Demande de brevet d'invention pour la Suisse

P&TS est habilitée à déposer des demandes de brevets en Suisse. Un projet est préparé par un agent en brevet de P&TS sur la base des indications orales ou écrites transmises par le déposant. Ce projet est soumis au déposant qui a l'occasion de le corriger ou de le compléter avant le dépôt de la demande.

Eléments de la demande de brevet
La demande doit être déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) à Berne et doit contenir les éléments suivants:

• Une requête sollicitant la délivrance d'un brevet d'invention pour la Suisse.
  
• Une description de l'invention
  
• Une ou plusieurs revendications
  
• Les dessins auxquelles se réfère la description

Une date et un numéro de dépôt seront accordés à la demande dès que ces pièces auront été déposées. Cette date de dépôt pourra le cas échéant être revendiquée comme date de priorité pour des dépôts effectués dans d'autres Etats membres de la Convention d'Union de Paris au cours du délai de priorité.
La requête est généralement formulée en déposant un formulaire prévu à cet effet et gracieusement mis à disposition par l'Institut.
La demande de brevet ne pourra pas être complétée après le dépôt sans occasionner de report de la date de dépôt. Il est donc nécessaire de veiller à déposer un texte aussi complet que possible et satisfaisant à toutes les exigences nécessaires pour permettre la délivrance d'un brevet et garantir la meilleure protection possible au déposant.

Examen des demandes de brevet suisse
Les demandes de brevet suisses ne subissent qu’un examen sur la forme, mais pas d’examen complet sur le fond. Même des demandes manifestement dépourvues de nouveauté peuvent donc être acceptées. La validité d’un brevet issu d’une telle demande pourra toutefois être contestée par des tiers au moyen d’une action judiciaire en nullité. Le demandeur a donc intérêt à limiter lui-même la protection recherchée de manière à obtenir un brevet peu susceptible d’être révoqué par un tribunal.

Avantages des demandes de brevet suisse
Les demandes de brevet suisses ont avant tout l’avantage d’être relativement peu coûteuses, puisque la procédure de délivrance est simplifiée au maximum. Des taxes de maintien annuelles doivent toutefois être payées à partir de la 5ème année pour maintenir le brevet en vigueur. La procédure de délivrance n’est pas très expéditive et il n’est pas rare de devoir attendre 4 ou 5 ans avant que le brevet ne soit définitivement délivré. Comme les demandes ne sont pas examinés sur le fond, une proportion probablement importante des brevets délivrés sont invalides, en sorte qu’un brevet suisse ne bénéficie pas d’une présomption de validité aussi forte qu’un brevet délivré au terme d’une procédure d’examen et sera éventuellement plus difficile à commercialiser et à faire valoir.