P&TS est habilitée à déposer des demandes de brevets en Suisse. Un projet est préparé par un agent en brevet de P&TS sur la base des indications orales ou écrites transmises par le déposant. Ce projet est soumis au déposant qui a l'occasion de le corriger ou de le compléter avant le dépôt de la demande.

Convention sur le brevet européen
Pour protéger une invention dans plusieurs Etats européen, il est souvent plus simple et économique de déposer une demande de brevet européen au lieu de plusieurs demandes de brevet nationales.
Trente et un Etats, y compris tous les Etats membres de l'Union Européenne ainsi que la Suisse, ont adhéré en août 2006 à la Convention sur le Brevet Européen. La liste des Etats membres se trouve par exemple sur le site de l'Office Européen des Brevets à l'adresse www.european-patent-office.org. 

La Convention sur le Brevet européen a institué un brevet européen, qui peut être délivré par l'Office Européen des Brevets dont le siège se trouve à Munich.


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