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Prestations

dépôt des demandes internationales auprès de l'Office récepteur


Les demandes internationales peuvent être déposées, par écrit ou par fax, au choix du déposant:
  • auprès de l'office des brevets national de l'Etat partie au PCT dont il est ressortissant ou dans lequel il a son domicile ou son siège,
  • auprès d'un office agissant pour le compte de cet Etat, par exemple auprès de l'Office Européen des Brevets pour les nationaux et résidents des Etats membres,
  • ou auprès du bureau international de l'OMPI à Genève.


Les taxes peuvent légèrement varier selon l'Office récepteur choisi.
L'Office Récepteur est notamment chargé de l'examen quant aux formalités de la demande. C'est lui qui attribue la date et le numéro de dépôt à la demande et qui est chargé d'encaisser les différentes taxes dues au moment du dépôt.

Rapport de recherche internationale
Lorsque l'examen quant aux formalités est terminé, l'Office Récepteur transmet une copie de la demande internationale au Bureau international de l'OMPI ainsi qu'une seconde copie à l'Administration chargée de la Recherche Internationale (ISA). L'Office Européen des Brevets est la seule ISA possible pour les déposants suisses.
Le rôle principal de l'ISA est d'établir le rapport de recherche internationale. Ce rapport est en règle général établi dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'OEB de la demande, ou de neuf mois à compter de la date de priorité la plus ancienne si ce délai expire plus tard.
Le rapport de recherche internationale consiste essentiellement en une liste de documents que l'examinateur de recherche juge pertinents pour évaluer la nouveauté et l'activité inventive de la demande telle que revendiquée. Les documents cités peuvent inclure d'autres brevets antérieurs mais aussi n'importe quel autre type de publications, par exemple des articles de journaux, des compte-rendus de conférence, des copies de pages Internet, etc. Le rapport lui-même indique les passages les plus importants de ces documents ainsi que l'importance de chaque citation, qui est indiquée au moyen d'une lettre. Les documents X sont considérés comme remettant en cause, à eux seuls, la nouveauté ou l'activité inventive des revendications indiquées. Les documents Y doivent être pris en combinaison pour remettre en cause l'activité inventive d'une revendication. Les documents A sont cités uniquement comme arrière-plan technologique. D'autres types de citations sont plus anecdotiques.

Les rapports de recherche émis pour les demandes internationales déposées depuis le 1er janvier 2004 sont accompagnés par une opinion écrite exprimant l'opinion non contraignante de l'ISA au sujet de la brevetabilité de la demande. Cette opinion écrite est émise même si aucune demande d'examen préliminaire internationale n'a été déposée. Elle n'est pas publiée avec la demande internationale, et n'est pas accessible au public avant l'expiration d'un délai de trente mois depuis la date de priorité.

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dépôt des demandes internationales auprès de l'Office récepteur
unité d'invention
publication internationale
entrée en phase nationale auprès des Etats désignés
rapport d'examen préliminaire international
entrée en phase nationale auprès des Etats élus


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