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entrée en phase nationale auprès des Etats désignés

Le déposant a ensuite la possibilité de procéder jusqu'au 30ème mois après la date de priorité aux formalités pour l'entrée en phase nationale ou régionale dans les différents Etats désignés. Ces formalités comprennent, dans la plupart des Etats, le paiement d'une taxe généralement égale à la taxe de dépôt d'une demande nationale, et parfois d'une taxe de recherche et/ou d'examen complémentaire. La plupart des Etats exigent en outre une traduction de la demande dans une de leurs langues nationales ainsi que la désignation d'un mandataire.

La procédure est ensuite traitée séparément dans chaque Etat, les différents Offices de brevet concernés émettant généralement des notifications de manière indépendante et étant libre de décider si un brevet doit être délivré.


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dépôt des demandes internationales auprès de l'Office récepteur
unité d'invention
publication internationale
rapport d'examen préliminaire international
entrée en phase nationale auprès des Etats désignés


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