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Effets du brevet européen. Désignations


Le Brevet Européen produit dans chacun des Etats désignés les mêmes effets qu'un brevet national. Après la délivrance, le demandeur a toutefois la possibilité de valider un nombre restreint d'Etats choisis. Cette possibilité est fréquemment utilisée afin de restreindre les frais de traduction et les taxes annuelles.
Lorsqu'au moins quatre Etats Européens doivent être désignés, il est généralement plus avantageux de déposer une Demande de Brevet Européen que de passer par la voie nationale dans chacun des Etats.

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