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Effets du brevet européen. Désignations


Le brevet européen produit dans chacun des Etats désignés les mêmes effets qu’un brevet national. Le demandeur a toutefois la possibilité de désigner les Etats qui l’intéressent parmi les Etats membres. Cette possibilité est fréquemment utilisée afin de restreindre les frais de traduction et les taxes annuelles dues dans les différents Etats.
Lorsqu’au moins quatre Etats européens doivent être désignés, il est plus avantageux de demander une demande européenne que de passer par la voie nationale dans chacun des Etats. Beaucoup de déposants choisissent de demander un brevet européen même lorsque seulement deux ou trois Etats sont choisis, afin d’obtenir un brevet identique dans les différents Etats.

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Effets du brevet européen. Désignations.
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