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Prestations

publication de la demande de brevet européen


Les demandes de brevet européen sont publiées environ 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité la plus ancienne. Le rapport de recherche est annexé à la publication lorsqu’il est disponible (publication A1); dans le cas contraire il sera publié séparément ultérieurement (publication marquée A3)

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Avertissement concernant les offres frauduleuses

Il a été signalé à l'attention de P&TS que de plus en plus de clients reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas de P&TS ou des bureaux OMPI/OEB, et sont sans rapport avec la procédure de demandes européennes ou internationales selon la CBE ou le PCT. Quelles que soient les prestations proposées par de telles invitations, elles ne proviennent pas de P&TS et n'ont aucun rapport avec les publications officielles des OMPI/OEB.

Ces invitations identifient souvent une demande européenne ou internationale précise par son numéro de publication internationale (ex : WO 02 xxxxxx), sa date de publication, le titre de l'invention, le numéro de demande internationale, les détails de la priorité et des symboles IPC; voir ci-après des exemples de telles invitations. Il est vivement recommandé de ne pas les payer.

Des exemples sont disponibles sur le site de l'OMPI : http://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.html





Effets du brevet européen. Désignations.
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