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Prestations

entrée en phase nationale auprès des Etats désignés


Le déposant a ensuite la possibilité de procéder jusqu'au 20ème mois après la date de priorité aux formalités pour l'entrée en phase nationale ou régionale dans les différents Etats désignés. Ces formalités comprennent, dans la plupart des Etats, le paiement d'une taxe généralement égale à la taxe de dépôt d'une demande nationale, et parfois d'une taxe de recherche et/ou d'examen complémentaire. La plupart des Etats exigent en outre une traduction de la demande dans une de leurs langues nationales ainsi que la désignation d'un mandataire. P&TS vous assiste dans ces diverses formalités et pour sélectioner les agents les plus compétents et les plus efficaces dans chaque Etat.
La procédure est ensuite traitée séparément dans chaque Etat, les différents Offices de brevet concernés émettant généralement des notifications de manière indépendante et étant libre de décider si un brevet doit être délivré.
Depuis 2002, la plupart des Etats acceptent que les déposants repoussent jusqu'au 30ème mois l'entrée en phase nationale, même si aucun examen préliminaire n'a été requis (voir ci-dessous). La Suisse et quelques autres Etats font exception; une entrée en phase nationale au 30ème mois est seulement possible dans ces Etats si une demande d'examen préliminaire international a été déposée dans les 19 mois suivant la priorité. Cette réserve ne concerne cependant pas la désignation de la Suisse par le biais d'un brevet euro-PCT.

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dépôt des demandes internationales auprès de l'Office récepteur
unité d'invention
publication internationale
entrée en phase nationale auprès des Etats désignés
rapport d'examen préliminaire international
entrée en phase nationale auprès des Etats élus


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