{"id":25902,"date":"2019-09-18T10:23:49","date_gmt":"2019-09-18T09:23:49","guid":{"rendered":"http:\/\/r42o4ykob.preview.infomaniak.website\/?p=25902"},"modified":"2019-10-10T10:30:03","modified_gmt":"2019-10-10T09:30:03","slug":"gleevec-de-limportance-des-brevets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.patentattorneys.ch\/en\/2019\/09\/18\/gleevec-de-limportance-des-brevets\/","title":{"rendered":"Gleevec\u00ae, de l\u2019importance des brevets"},"content":{"rendered":"

Le refus du gouvernement Indien de d\u00e9livrer un brevet \u00e0 Novartis pour son produit Gleevec\u00ae (Imatinib) d\u00e9j\u00e0 largement comment\u00e9, met en exergue les positions parfois radicalement contraires entre ce qui m\u00e9rite de faire l\u2019objet d\u2019un monopole et ce qui devrait rester accessible au public. Bien que cette question soit omnipr\u00e9sente \u00e0 travers le monde, les r\u00e9ponses semblent disparates, notamment de par les proc\u00e9dures appliqu\u00e9es pour la d\u00e9livrance des brevets. La situation en Inde semble tr\u00e8s sp\u00e9cifique et non repr\u00e9sentative du reste du monde. Imatinib est en effet prot\u00e9g\u00e9 dans de nombreux pays, en particulier en Europe et aux Etats-Unis, par plusieurs brevets. En quoi les syst\u00e8mes brevets europ\u00e9ens et am\u00e9ricains sont-ils plus favorables aux brevets prot\u00e9geant les mol\u00e9cules th\u00e9rapeutiques ? Dans quelle mesure les demandes de brevets en Europe ou aux Etats-Unis auraient-elles pu subir le m\u00eame sort qu\u2019en Inde ? Les brevets secondaires, souvent utilis\u00e9s pour prolonger la protection du principe actif apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du brevet de base, sont-ils vraiment utiles ? Autant de questions qui m\u00e9ritent une petite analyse de la situation.<\/p>\n

Brevet de base Vs brevets secondaires<\/u><\/p>\n

La situation europ\u00e9enne illustre la pratique courante de prot\u00e9ger le produit pharmaceutique dans un premier brevet, suivi d\u2019un ou plusieurs autres brevets portant sur des aspects secondaires du produit. Dans le cas des produits pharmaceutiques, des usages m\u00e9dicaux diff\u00e9rents peuvent faire l\u2019objet de brevets distincts, \u00e0 l\u2019instar d\u2019\u00e9ventuels posologies ou r\u00e9gimes de dosages.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019Imatinib, le premier brevet europ\u00e9en EP0564409, d\u00e9pos\u00e9 le 25 Mars 1993 et d\u00e9livr\u00e9 le 19 janvier 2000, revendique via une formule de Markush un groupe de d\u00e9riv\u00e9s N-phenyl-2-pyrimidine-amine ainsi que les \u00e9ventuels sels associ\u00e9s. Il revendique \u00e9galement sp\u00e9cifiquement la N-(5-Benzoylamido-2-methyl-phenyl)-4-(3-pyridyl)-2-pyrimidine-amine, seule, repr\u00e9sentant Imatinib. Il revendique en outre sp\u00e9cifiquement le m\u00eame produit combin\u00e9 \u00e0 un sel pharmaceutique.<\/p>\n

Les revendications couvrant les formulations pharmaceutiques et leur usage dans le traitement de tumeurs et de l\u2019ath\u00e9roscl\u00e9rose, ainsi qu\u2019un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019obtention de ces compos\u00e9s, sont \u00e9galement incluses dans ce premier brevet.<\/p>\n

Le second brevet EP0998473, d\u00e9pos\u00e9 le 16 juillet 1998 sur la base de la demande internationale WO99003854, et d\u00e9livr\u00e9 le 1er<\/sup> octobre 2003, revendique une forme cristalline du sel d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique du m\u00eame compos\u00e9 comprenant la forme cristalline \u03b2.<\/p>\n

Les brevets europ\u00e9ens ont leur pendant aux Etats-Unis.<\/p>\n

L\u2019opinion \u00e9crite \u00e9mise durant la phase internationale du second brevet reconna\u00eet la nouveaut\u00e9 de la forme cristalline du sel d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique, bien que le sel lui-m\u00eame soit connu. L\u2019obtention d\u2019une forme cristalline d\u2019un sel connu y est cependant consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration de routine par l\u2019homme de m\u00e9tier et consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019impliquant aucune activit\u00e9 inventive. L\u2019opinion \u00e9crite reconna\u00eet cependant que les propri\u00e9t\u00e9s hygroscopiques de la forme \u03b2 du cristal justifient d\u2019une activit\u00e9 inventive, pour autant que cette forme soit clairement d\u00e9finie. Par ailleurs la proportion de cette forme \u03b2 dans le produit revendiqu\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9finie, de sorte que les propri\u00e9t\u00e9s qui le caract\u00e9risent soient valables sur l\u2019ensemble du champ revendiqu\u00e9. La revendication principale d\u00e9livr\u00e9e en Europe le 1er<\/sup> Octobre 2003 est finalement dirig\u00e9e vers une forme cristalline comprenant plus de 90% en poids de la forme \u03b2, laquelle est caract\u00e9ris\u00e9e par ses pics de diffraction X. L\u2019effet technique associ\u00e9 est une meilleure conservation du produit dans des conditions humides.<\/p>\n

Aucune opposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de ces deux brevets europ\u00e9ens, d\u00e9livr\u00e9s sans difficult\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e9dures tout \u00e0 fait standard.<\/p>\n

Alors que le premier brevet ne suscite \u00e0 priori aucune contestation, la d\u00e9livrance du second, relatif \u00e0 une forme cristalline particuli\u00e8re du sel d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de son refus en Inde.<\/p>\n

Brevet secondaire rejet\u00e9 en Inde<\/u><\/p>\n

La demande portant sur une forme cristalline particuli\u00e8re du sel \u00a0d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique est rejet\u00e9e en Inde sur la base de la section \u00ab\u00a03(d) of the Indian Patent Act<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0The mere discovery of a new form of a known substance which does not result in the enhancement of the known efficacy of that substance or the mere discovery of any new property or new use for a known substance or of the mere use of a known process, machine or apparatus unless such known process results in a new product or employs at least one new reactant.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Le texte donne en outre les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n

\u00ab\u00a0For the purposes of this clause, salts, esters, ethers, polymorphs, metabolites, pure form, particle size, isomers, mixtures of isomers, complexes, combinations and other derivatives of known substance shall be considered to be the same substance, unless they differ significantly in properties with regard to efficacy.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le sel d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique d\u2019imatinib est une substance d\u00e9j\u00e0 connue. La forme cristalline \u03b2 de ce sel est rejet\u00e9e d\u2019embl\u00e9e comme une nouvelle forme d\u2019une substance d\u00e9j\u00e0 connue, le d\u00e9posant n\u2019ayant par ailleurs pas d\u00e9montr\u00e9 une am\u00e9lioration significative de l\u2019efficacit\u00e9 du produit entre sa forme initiale amorphe et sa forme cristalline. L\u2019efficacit\u00e9 s\u2019entend dans ce cadre comme un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique.<\/p>\n

Dans le cas de l\u2019Inde, cette demande de brevet est refus\u00e9e sans qu\u2019aucune \u00e9valuation sur le fond n\u2019ai pu avoir lieu. Mais qu\u2019en est-il de la brevetabilit\u00e9 de telles esp\u00e8ces dans les autres syst\u00e8mes brevet\u00a0?<\/p>\n

Brevetabilit\u00e9 d\u2019une forme cristalline en Europe et aux Etats-Unis.<\/u><\/p>\n

En Europe, la d\u00e9cision T0777\/08, relative au brevet EP1148049 d\u00e9livr\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2004, issu de la demande WO9703959 d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 1996 pour l\u2019atorvastatin reconna\u00eet qu\u2019une forme cristalline particuli\u00e8re d\u2019un sel d\u00e9j\u00e0 connu peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e nouvelle. Cependant, le polymorphisme des substances actives fait partie des connaissances g\u00e9n\u00e9rales et la recherche de formes cristallines particuli\u00e8res fait partie des t\u00e2ches routini\u00e8res de l\u2019homme du m\u00e9tier. Ainsi la simple production de formes cristallines d\u2019un produit pharmaceutique connu n\u2019implique aucune activit\u00e9 inventive. En cela cette d\u00e9cision corrobore l\u2019avis donn\u00e9 dans l\u2019opinion \u00e9crite relative au brevet du sel d\u2019Imatinib d\u00e9livr\u00e9 en 2003. Cependant, selon cette m\u00eame d\u00e9cision, les meilleures propri\u00e9t\u00e9s des formes cristallines obtenues sont attendues de l\u2019homme du m\u00e9tier et ne justifient pas non plus d\u2019une activit\u00e9 inventive. L\u2019activit\u00e9 inventive reconnue pour le brevet sur le sel d\u2019Imatinib dans l\u2019opinion \u00e9crite para\u00eet donc discutable \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision sur l\u2019atorvastatin. Dans ce contexte, une opposition sur le brevet du sel d\u2019Imatinib aurait peut-\u00eatre aboutit \u00e0 sa r\u00e9vocation au motif que l\u2019homme de m\u00e9tier aurait escompt\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s hygroscopiques diff\u00e9rentes pour chacune des formes cristallines et de la forme amorphe, et que le r\u00e9sultat obtenu \u00e9tait attendu. En l\u2019absence d\u2019opposition, le brevet sur le sel d\u2019imatinib est d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Aux \u00e9tats unis, la demande US6894051, relative \u00e0 la forme cristalline \u03b2 du sel d\u2019Imatinib a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en premi\u00e8re instance sur cette base, demandant au d\u00e9posant de d\u00e9montrer que lors d\u2019une proc\u00e9dure de routine en vue d\u2019obtenir le sel d\u2019 acide m\u00e9thanesulfonic du produit imatinib, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit dans le brevet pr\u00e9c\u00e9dent, la forme cristalline \u03b2 n\u2019est pas obtenue de fa\u00e7on inh\u00e9rente. La d\u00e9cision est cependant annul\u00e9e apr\u00e8s un appel, au motif que pour imposer une telle charge de preuve au d\u00e9posant, l\u2019examinateur doit d\u00e9montrer de mani\u00e8re raisonnable pourquoi il consid\u00e8re que la forme \u03b2 est inh\u00e9rente au proc\u00e9d\u00e9 d\u2019obtention d\u2019imatinib d\u00e9crit dans le document de l\u2019art ant\u00e9rieur, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait. Le brevet US6894051 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avec une date d\u2019expiration en 2019.<\/p>\n

Dans ce cas, les questions de fond sur la brevetabilit\u00e9 de telles esp\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9es par des consid\u00e9rations proc\u00e9durales.\u00a0 En th\u00e9orie, les offices brevets europ\u00e9en et am\u00e9ricain auraient pu refuser le brevet relatif \u00e0 la forme cristalline \u03b2 du sel d\u2019Imatinib, conduisant \u00e0 une situation similaire \u00e0 celle de l\u2019Inde. En pratique, le brevet est d\u00e9livr\u00e9 en Europe et aux Etats-Unis, offrant alors une issue bien diff\u00e9rente de celle de l\u2019Inde. Mais un brevet prot\u00e9geant une forme cristalline d\u2019un sel permet-il r\u00e9ellement de prolonger le monopole relatif au produit pharmaceutique couvert par le brevet de base\u00a0?<\/p>\n

Protection apport\u00e9e par le brevet secondaire <\/u><\/p>\n

Dans le cas de Gleevec\u00ae, la revendication principale du second brevet, relatif \u00e0 une forme cristalline \u03b2 d\u2019un sel d\u2019Imatinib, n\u2019interdit pas en principe l\u2019utilisation du principe actif originel Imatinib, d\u00e8s lors que les droits relatifs au premier brevet sont \u00e9chus. Nous relevons \u00e0 ce titre que des certificats compl\u00e9mentaires de protection (CCP) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par exemple en France, en Suisse et au Royaume unis pour une extension de la protection du principe actif jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Le second brevet revendique une premi\u00e8re utilisation th\u00e9rapeutique de cette forme cristalline \u03b2, applicable \u00e0 tout nouveau produit. La forme cristalline \u03b2 du sel d\u2019Imatinib est formellement admise comme \u00e9tant nouvelle, une telle revendication est donc autoris\u00e9e. Il revendique \u00e9galement un second usage th\u00e9rapeutique, relatif au traitement de maladies tumorales. La d\u00e9cision G2\/08<\/a> \u00e9tablit que dans le cas des applications th\u00e9rapeutiques, les notions de nouveaut\u00e9 et d\u2019activit\u00e9 inventive ne rel\u00e8vent pas tant de la substance que de ses objectifs. Les articles 54(4) et 54(5) CBE autorisent aujourd\u2019hui explicitement un dosage ou une voie d\u2019administration sp\u00e9cifique d\u2019une substance th\u00e9rapeutique, ou encore le traitement d\u2019un groupe particulier de patients. La d\u00e9cision G2\/08 ne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019est une application th\u00e9rapeutique nouvelle et inventive. Il n\u2019est donc pas exclus que l\u2019utilisation d\u2019une forme cristalline particuli\u00e8re \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nouvelle et inventive, que la forme cristalline en question soit elle-m\u00eame nouvelle ou non. Cette revendication li\u00e9e au second usage th\u00e9rapeutique semble donc d\u00e9fendable.<\/p>\n

Ces dispositions l\u00e9gales relatives aux premiers et seconds usages th\u00e9rapeutiques n\u2019excluent cependant pas les consid\u00e9rations usuelles sur la brevetabilit\u00e9, en l\u2019occurrence les aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 inventive. Le brevet relatif au principe actif Imatinib, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, revendique en outre les sels d\u2019imatinib, sans pour autant sp\u00e9cifier le sel d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique revendiqu\u00e9 dans le second brevet. Le sel d\u2019acide m\u00e9thanesulfonique est par ailleurs d\u00e9j\u00e0 connu au moment de l\u2019invention. L\u2019utilisation du sel d\u2019imatinib \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques semble donc \u00e9vidente au vu de l\u2019art ant\u00e9rieur. Les propri\u00e9t\u00e9s th\u00e9rapeutiques d\u2019une mol\u00e9cule sont \u00e0 priori les m\u00eames, qu\u2019il s\u2019agisse de sa forme amorphe ou d\u2019une forme cristalline particuli\u00e8re. Tout au moins, aucune indication ne laisse supposer le contraire. L\u2019activit\u00e9 inventive de l\u2019utilisation \u00a0th\u00e9rapeutique de la forme \u03b2 du sel d\u2019Imatinib appara\u00eet donc contestable au vu de l\u2019art ant\u00e9rieur.<\/p>\n

En outre, l\u2019effet technique sous-jacent aux revendications du brevet secondaire est relatif aux propri\u00e9t\u00e9s hygroscopiques de la forme cristalline \u03b2. Cet aspect est totalement distinct de son usage th\u00e9rapeutique. La protection qui d\u00e9coule du second brevet devrait alors \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la forme cristalline \u03b2 du sel d\u2019imatinib, bien que l\u2019activit\u00e9 inventive en soit contestable, et exclure toute implication th\u00e9rapeutique. En l\u2019occurrence, il l\u00e9gitime de consid\u00e9rer que le second brevet ne couvre pas la forme initiale du Glivec\u00ae, d\u00e9j\u00e0 objet du premier brevet.<\/p>\n

Aux \u00e9tats Unis, le brevet US6894051, relatif \u00e0 la forme cristalline \u03b2 du sel d\u2019Imatinib est pourtant list\u00e9 dans le \u00ab\u00a0Orange Book\u00a0\u00bb, qui r\u00e9f\u00e9rence les m\u00e9dicaments approuv\u00e9s par la FDA et leurs brevets. Le second brevet est donc identifi\u00e9 par le d\u00e9posant comme relatif au principe actif originel Glivec\u00ae. Sun Pharma initie un dossier ANDA (Abbreviated New Drug Application) pour l\u2019exploitation d\u2019un g\u00e9n\u00e9rique du Glivec\u00ae apr\u00e8s l\u2019expiration du premier brevet, et tente d\u2019invalider le second brevet relatif \u00e0 la forme cristalline du sel d\u2019imatinib, au motif que ce second brevet vise \u00e0 \u00e9tendre le monopole pour Glivec\u00ae d\u2019une mani\u00e8re indue. Il avance \u00e0 cet effet que le d\u00e9posant a abusivement pr\u00e9tendu que l\u2019art ant\u00e9rieur ne d\u00e9crivait pas le sel d\u2019imatinib et que sa forme \u03b2 avait des effets surprenants, alors qu\u2019il \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 accessible par l\u2019homme de m\u00e9tier par des op\u00e9rations de routines. Sun Pharma se plaint en outre de l\u2019enregistrement de ce brevet dans le \u00ab\u00a0Orange Book\u00a0\u00bb, et de ce que l\u2019action en contrefa\u00e7on du d\u00e9posant \u00e0 son encontre repr\u00e9sente une \u00ab\u00a0sham littigation<\/em>\u00a0\u00bb pour faire valoir son brevet. Cependant, Sun Pharma n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer en quoi la pr\u00e9sentation par le d\u00e9posant de la forme cristalline \u03b2 comme \u00e9tant surprenante est un comportement intentionnellement trompeur vis-\u00e0-vis de l\u2019examinateur. \u00a0L\u2019examinateur est consid\u00e9r\u00e9 libre de juger de lui-m\u00eame en quoi la forme \u03b2 pourrait \u00eatre surprenante. Le motif avanc\u00e9 par Sun Pharma selon lequel la poursuite en contrefa\u00e7on du d\u00e9posant \u00e0 son encontre ne repose sur aucun fondement et qu\u2019elle est donc une \u00ab\u00a0sham littigation<\/em>\u00a0\u00bb n\u2019est pas jug\u00e9e pertinent, puisqu\u2019il est bas\u00e9 sur le manque d\u2019activit\u00e9 inventive all\u00e9gu\u00e9 du brevet. Or, un brevet d\u00e9livr\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 valide et ne peut \u00eatre invalid\u00e9 qu\u2019avec des preuves claires et convaincantes. Le fait que la demande de brevet ait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en premi\u00e8re instance ne suffit pas \u00e0 invalider le brevet finalement d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Dans cette approche, encore une fois des consid\u00e9rations proc\u00e9durales prennent le pas sur les aspects de fond. Nous pouvons apr\u00e8s coup nous interroger sur la pertinence des arguments avanc\u00e9s, mais l\u2019essentiel \u00e0 retenir est que le second brevet s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 efficace pour retarder l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 de g\u00e9n\u00e9riques. Le brevet secondaire a bel et bien prolong\u00e9 le monopole li\u00e9 au brevet de base.<\/p>\n

Une telle approche peut-elle \u00eatre syst\u00e9matique\u00a0?<\/u><\/p>\n

Faut-il alors syst\u00e9matiquement compl\u00e9ter le brevet de base par des brevets secondaires\u00a0? Concernant le cas du Glivec \u00ae, Novartis a d\u00e9pos\u00e9 en 2014 la demande WO2014011284 relative \u00e0 la combinaison d\u2019un inhibiteur de c-kit et un inhibiteur de FGFR, permettant de prot\u00e9ger la combinaison d\u2019Imatinib et de Dovitinib \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, pour les cas de r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019Imatinib.<\/p>\n

La demande a cependant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en Europe, o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 inventive d\u2019une telle combinaison \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e \u00e9vidente au vu de l\u2019art ant\u00e9rieur. Le cas US correspondant US2015202203 est \u00e9galement abandonn\u00e9 pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n

Gardons \u00e0 l\u2019esprit que les exigences relatives \u00e0 la brevetabilit\u00e9 s\u2019appliquent le plus souvent en accord avec les r\u00e8gles \u00e9tablies. Le cas du Glivec\u00ae appara\u00eet davantage comme une exception que comme la r\u00e8gle. S\u2019il est l\u00e9gitime de vouloir optimiser le cycle de vie d\u2019un produit par des brevets secondaires, retenons que l\u2019objet revendiqu\u00e9 doit \u00eatre nouveau et de pr\u00e9f\u00e9rence impliquer une activit\u00e9 inventive. L\u2019histoire d\u00e9montre qu\u2019il ne faut pas s\u2019interdire pour autant de d\u00e9poser une demande de brevet sur des aspects dont l\u2019activit\u00e9 inventive semble \u00e0 priori discutable. L\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019examen n\u2019est pas pr\u00e9dictible et une fois d\u00e9livr\u00e9, un brevet peut \u00eatre difficile \u00e0 r\u00e9voquer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le refus du gouvernement Indien de d\u00e9livrer un brevet \u00e0 Novartis pour son produit Gleevec\u00ae (Imatinib) d\u00e9j\u00e0 largement comment\u00e9, met en exergue les positions parfois radicalement contraires entre ce qui m\u00e9rite de faire l\u2019objet d\u2019un monopole et ce qui devrait rester accessible au public. Bien que cette question soit omnipr\u00e9sente \u00e0 travers le monde, les r\u00e9ponses semblent disparates, notamment de par les proc\u00e9dures appliqu\u00e9es pour la d\u00e9livrance des brevets. La situation en Inde semble tr\u00e8s sp\u00e9cifique et non repr\u00e9sentative du reste du monde. Imatinib est en effet prot\u00e9g\u00e9 dans de nombreux pays, en particulier en Europe et aux Etats-Unis, par plusieurs brevets. En quoi les syst\u00e8mes brevets europ\u00e9ens et am\u00e9ricains sont-ils plus favorables aux brevets prot\u00e9geant les mol\u00e9cules th\u00e9rapeutiques ? Dans quelle mesure les demandes de brevets en Europe ou aux Etats-Unis auraient-elles pu subir le m\u00eame sort qu\u2019en Inde ? Les brevets secondaires, souvent utilis\u00e9s pour prolonger la protection du principe actif apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du brevet de base, sont-ils vraiment utiles ? Autant de questions qui m\u00e9ritent une petite analyse de la situation. Brevet de base Vs brevets secondaires La situation europ\u00e9enne illustre la pratique courante de prot\u00e9ger le produit pharmaceutique dans un premier brevet, suivi d\u2019un ou plusieurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":25903,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[255,101],"tags":[],"translation":{"provider":"WPGlobus","version":"3.0.2","language":"en","enabled_languages":["fr","de","en","it"],"languages":{"fr":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"de":{"title":false,"content":false,"excerpt":false},"en":{"title":false,"content":false,"excerpt":false},"it":{"title":false,"content":false,"excerpt":false}}},"yoast_head":"\nGleevec\u00ae, de l\u2019importance des brevets - P&TS Ltd<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.patentattorneys.ch\/de\/2019\/09\/18\/gleevec-de-limportance-des-brevets\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Gleevec\u00ae, de l\u2019importance des brevets - 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