Brevets Européens

Brevets européens

Convention sur le Brevet Européen  Pour protéger une invention dans un grand nombre d’Etats européens, il est souvent plus simple et économique de déposer une Demande de Brevet Européen au lieu de plusieurs demandes de brevet nationales. Trente-huit Etats, y compris tous les Etats membres de l’Union Européenne ainsi que la Suisse, ont adhéré en avril 2016 à la Convention sur le Brevet Européen. Une liste des Etats membres est disponible à l’adresse www.european-patent-office.org.

La Convention sur le Brevet européen a institué un Brevet Européen, qui peut être délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dont le siège se trouve à Munich. La procédure de délivrance est centralisée et comporte les étapes principales décrites ci-dessous.

Etapes de procédure pour l'obtention d'un brevet européen

Etude de brevetabilité et recherche de brevets

Brevet européen: étude de brevetabilité

Lorsqu’une invention nous est soumise, nous commençons par vérifier sa nouveauté à l’aide d’une étude de brevetabilité. Le but de cette étude est de déterminer avec précision l’art antérieur le plus proche de l’invention. Au terme de cette étude, un rapport est émis qui contient une liste de brevets et d’articles publiés par de tiers et susceptibles de remettre en cause la brevetabilité de l’invention, ainsi que des recommandations de protection. Les coûts de l’étude de brevetabilité sont facturés selon un forfait convenu à l’avance, souvent CHF 3’000.- +TVA pour une invention de complexité moyenne.

Près de la moitié des inventions qui nous sont soumises sont abandonnées au terme de l’étude de brevetabilité, les inventeurs réalisant que les perspectives de protection ne justifient pas les coûts ou les efforts. Dans ce cas, l’étude de brevetabilité effectuée permet au déposant de réaliser une économie importante en évitant le dépôt d’une demande inutile.

Dans le cas où la procédure se poursuit avec la rédaction d’une demande de brevet européen, l’étude de brevetabilité permet de vérifier quelles caractéristiques, dans un projet qui contient de nombreuses innovations, peuvent être efficacement protégées, et d’optimiser la rédaction éventuelle d’une demande ultérieure pour faire ressortir clairement les différences entre la nouvelle invention et les documents découverts. Le rapport d’étude de brevetabilité est également accompagné d’une ou plusieurs suggestions de stratégies de protection de l’invention, en tenant compte des perspectives commerciales de l’invention, de l’art antérieur découvert, et du budget du déposant.
Dépôt d'une demande de brevet

Brevet européen: Dépôt

Le texte et les figures de la demande de brevet sont ensuite déposés avec une requête à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à Berne, ou alors directement à l’Office Européen des Brevets (OEB) à Munich. La section des formalités de l’OEB vérifie les questions de forme et attribue un numéro de dépôt et une date de dépôt à la demande.

A partir de cette date, l’invention décrite peut être divulguée publiquement ou commercialisée sans que cette publication ne soit opposable au brevet. Le demandeur peut en outre indiquer “Demande de brevet européen déposée” ou “EP Patent pending” sur son produit et sa documentation.

Brevet européen: rapport de recherche

La Demande de Brevet Européen est ensuite transmise à la division de recherche chargée d’établir le rapport de recherche européen. L’Office Européen des Brevets s’efforce généralement de préparer ce rapport dans un délai de neuf mois environ après le dépôt si la demande ne revendique aucune priorité; ce délai est toutefois fréquemment de plusieurs années si la demande n’est pas un premier dépôt pour cette invention.

Le rapport de recherche contient une liste de documents découverts par l’examinateur de recherche et jugés pertinents pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de la demande. Les documents sont annexés au rapport.

Une lettre à côté de chaque document indique sa pertinence. Les codes les plus importants sont le “X”, employé pour désigner un document qui à lui seul est considéré comme remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive d’une revendication de la demande, et le “Y” qui désigne les combinaisons de documents qui, ensemble, permettent de contester l’activité inventive d’une revendication. La lettre “A” désigne les documents cités en tant qu’arrière-plan technologique. Le but du rapport de recherche est uniquement d’établir la brevetabilité de l’invention revendiquée, mais pas de juger si elle peut être exploitée librement sans contrefaire de brevets existants. Un brevet plus ancien, contenant des revendications suffisamment larges pour être contrefaites par l’invention, mais ne décrivant pas la caractéristique nouvelle revendiquée, ne sera pas nécessairement cité même si le demandeur aurait un intérêt évident à prendre connaissance de ce brevet. Le rapport de recherche n’indique pas non plus si les brevets cités sont encore en vigueur.

Le rapport de recherche des demandes européennes est accompagné d’un avis au sujet de la brevetabilité. Le demandeur n’est pas tenu d’y répondre. A défaut, cet avis est généralement repris comme première notification au cours de l’examen.

Brevet européen: publication de la demande

Les demandes de brevet européen sont publiées environ 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité la plus ancienne. Le rapport de recherche est annexé à la publication lorsqu’il est disponible (publication A1); dans le cas contraire il sera publié séparément ultérieurement (publication marquée A3)
 

Avertissement concernant les offres frauduleuses

Il a été signalé à l’attention de P&TS que de plus en plus de clients reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas de P&TS ou des bureaux OMPI/OEB, et sont sans rapport avec la procédure de demandes européennes ou internationales selon la CBE ou le PCT. Quelles que soient les prestations proposées par de telles invitations, elles ne proviennent pas de P&TS et n’ont aucun rapport avec les publications officielles des OMPI/OEB. Ces invitations identifient souvent une demande européenne ou internationale précise par son numéro de publication internationale (ex : WO 02 xxxxxx), sa date de publication, le titre de l’invention, le numéro de demande internationale, les détails de la priorité et des symboles IPC; voir ci-après des exemples de telles invitations. Il est vivement recommandé de ne pas les payer. Des exemples sont disponibles sur le site de l’OMPI : http://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.html
examen du brevet, notifications

Brevet européen: examen et désignations

Afin de poursuivre la procédure, le déposant doit payer une taxe d’examen et des taxes de désignation dans un délai de six mois après la publication du rapport de recherche. La demande est considérée comme abandonnée si les taxes ne sont pas payées. Dans le cas contraire, la demande est transférée à la division d’examen.

Brevet européen: notifications

La division d’examen examine la demande en la comparant notamment aux documents cités par l’examinateur de recherche dans le rapport de recherche. Lorsque la demande présente des irrégularités, par exemples un manque de clarté ou lorsque certaines revendications manquent de nouveauté ou d’activité inventive par rapport à l’art antérieur, la division d’examen envoie une notification écrite au demandeur ou à son mandataire en lui donnant un délai pour corriger ces déficiences ou pour contester les objections de l’examinateur. Le délai est habituellement de 4 mois et peut être prolongé à six mois sur simple requête écrite.
 
La division d’examen n’a pas la compétence de rejeter la demande de brevet sans laisser au demandeur l’occasion de se prononcer sur les objections formulées. Si la réponse du demandeur donne lieu à de nouvelles objections, une nouvelle notification doit être émise. La procédure peut donc théoriquement impliquer un nombre plus ou moins important d’échanges de notification et de réponses entre la division d’examen et le demandeur. En pratique toutefois, la division d’examen va généralement tenter de forcer le demandeur à répondre de manière complète aux notifications et à limiter le nombre de notifications nécessaires.
Brevet délivré

Brevet européen: délivrance

Lorsque la division d’examen est d’accord avec la dernière version de la demande proposée par le demandeur, elle signifie cet accord au demandeur en lui envoyant une notification selon la règle 71(3) CBE, lui demandant s’il accepte la délivrance d’un brevet sur la base du texte annexé. Le brevet ne peut pas être délivré sans l’accord du demandeur sur le texte délivré.
Par la même occasion, le demandeur est également invité à payer les taxes de délivrance et à fournir une traduction des revendications du brevet dans un délai imparti. Tous les Brevets Européens sont en effet publiés avec un jeu de revendications dans chacune des trois langues officielles de la Convention sur le Brevet Européen (anglais, allemand, français).
Le brevet pourra être délivré dès que ces formalités auront été remplies. Le fascicule de brevet est publié le jour de la délivrance en mentionnant les Etats désignés dans lesquels il s’applique.

Les Etats désignés peuvent exiger qu’une traduction complète du Brevet Européen dans une langue nationale soit déposée auprès de l’office compétent dans un délai de trois mois après la délivrance. Depuis le 1er mai 2008, certains Etats qui ont ratifié les accords de Londres ont renoncé à cette exigence, ou demandent seulement une traduction des revendications.

Une liste des traductions nécessaires selon les Etats est disponible sur simple demande.

Brevet européen: annuités

La validité du brevet européen est de 20 ans au maximum, à condition toutefois que des taxes de maintien annuelles soient payées chaque année. Les taxes annuelles doivent être payées à l’Office Européen des Brevets avant la délivrance puis aux différents offices nationaux des Etats désignés après la délivrance. Il est possible de poursuivre ou d’abandonner le brevet séparément dans les différents Etats. Dans chaque Etat, le brevet européen peut aussi être invalidé séparément par un tribunal.
abandon du brevet européen ; déchéance

Brevet européen: déchéance

La demande de brevet ou le brevet peut cesser de produire ses effets dans l’un des cas suivants :
  • dans tous les cas, 20 ans après le dépôt
  • si le demandeur ou titulaire cesse de payer les taxes annuelles ou une autre taxe requise
  • si le demandeur omet de répondre à une notification de l’OEB
  • en cas de rejet si la demande est considérée non conforme aux exigences de la CBE
  • en cas de révocation par un tribunal compétent, par une Division d’Opposition ou par une Chambre de recours de l’OEB

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