Une importante nouveauté a été introduite récemment dans le code de propriété intellectuelle italienne : il s’agit notamment de l’ajout des alinéas 2-bis à 2-quater de l’Article 66 CPI (« Droit de brevet ») qui portent sur la contrefaçon indirecte ou « contributory infringement ».
Avec cet ajout, il est précisé dans la loi de la propriété intellectuelle italienne qu’un brevet délivré donne également à son titulaire le droit exclusif d’interdire à des tiers de fournir (ou offrir de fournir) à des sujets différents des ayant-droits à l’utilisation de l’invention objet du brevet, des moyens relatifs à un élément indispensable de l’invention et nécessaires à l’actuation de l’invention dans un Etat dans lequel cette invention est protégée. La norme précise en outre que pour ce faire les tiers doivent avoir connaissance du fait que ces moyens sont aptes et destinés à réaliser l’invention.
Il est important de souligner que selon les nouvelles normes le comportement de la personne qui « contribue » à la contrefaçon reste illicite même si la conduite du destinataire final de la contrefaçon est licite, car rentrant par exemple dans les limitations du brevet selon l’A68(1) CPI (par exemple la limitation de l’utilisation privée).
La nouvelle norme aura certainement un impact significatif sur la protection des droits, notamment en matière de nouvelles technologies telles que l’impression 3D.
A ce propos, nous l’illustrons avec un exemple concernant une impression 3D d’un objet protégé par un brevet : une personne imprime en 3D un objet protégé par un brevet chez elle, sans que l’objet imprimé soit ensuite commercialisé. L’impression 3D dans un environnement privé sort du champ d’application du brevet ; la personne responsable ne pourra donc pas être considérée comme un contrefacteur. Cependant le fournisseur des fichiers comprenant les instructions spécifiques pour imprimer l’objet protégé pourra – sur la base de la nouvelle norme – être puni en tant que contrefacteur « indirecte ».
La nouvelle norme repose sur et élargit la pratique jurisprudentielle italienne. Elle appartient à la loi du 3 novembre 2016, n. 214 – G.U. 24 novembre 2016 n. 275, disponible ici : http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2016/11/24/16G00227/sg, dans laquelle l’Italie ratifie également l’accord instituant le Tribunal du brevet unitaire européenne.
