Après le Brexit, tout le monde de la propriété intellectuelle se demandait si le projet de brevet unitaire que l’Europe prépare depuis des décennies était définitivement enterré. Pour rappel, l’accord sur le brevet unitaire a été signé le 19 février 2013 et entrera en vigueur dès que treize Etats, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, l’auront ratifié. Il prévoit une juridiction commune pour résoudre les litiges en matière de brevets dans les pays membres de l’Union Européenne, ainsi que la possibilité de valider les brevets européens en un bloc dans tous ces pays, au lieu de les valider individuellement dans chaque pays après la délivrance. A l’heure actuelle, 11 pays ont ratifié ce projet et l’Allemagne indique qu’elle le ratifiera sans doute prochainement dès qu’un nombre de voix suffisant aura été atteint.
Le 28 novembre 2016, Baroness Neville-Rolfe, la ministre pour l’énergie et la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, a annoncé que le Royaume-Uni avait bel et bien l’intention de ratifier l’Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets et statut au cours des prochains mois, ce qui permettrait un démarrage du brevet unitaire et d’une juridiction unifiée en 2017 déjà. Londres hébergera une des divisions centrales de la Cour.
Cette décision qui selon certains va à l’encontre de la volonté exprimée par les citoyens du Royaume-Uni permettrait en tous les cas de débloquer une situation et de réduire les coûts d’obtention d’un brevet sur tout le territoire de l’UE pour tous les déposants.
