“Richard Gordon QC de Brick Court Chambers, expert reconnu en droit constitutionnel et en droit européen, a publié un avis sur des questions légales relatives à l’effet du Brexit sur la participation du Royaume-Uni au brevet unitaire et à la cour des brevets unitaires (UPC). Son opinion montre que les obstacles majeurs à l’adhésion et à la participation du Royaume-Uni à l’UPC sont politiques et non légaux.
Un résumé de son avis est comme suit :
- Le Royaume-Uni peut continuer à participer au brevet unitaire uniquement en concluant un nouvel accord international avec les Etats Membres de l’UE participants.
- Il est légalement possible pour le Royaume-Uni de continuer à participer dans le l’UPC après le ‘Brexit’ et d’héberger la section Life Sciences/Chimie de la cour, mais il serait nécessaire de faire des changements à l’Accord UPC.
- Afin de pouvoir continuer à participer, le Royaume-Uni serait obligé de se soumettre à la loi communautaire concernant les procédures devant la cour. Il serait également obligé d’adhérer à un régime de juridiction et application approprié.
- Il serait uniquement possible d’obtenir un avis préventif de la Cour de Justice de l’UE sur la légalité de l’accord UPC si l’Union devenait une partie de l’Accord.
- Si le Royaume-Uni ratifie l’Accord, sans modification, et ultérieurement quitte l’EU, la division du Royaume-Uni devrait fermer.”
Une version PDF de l’avis en entier est disponible ici (en anglais)
