Le 27 septembre 2017, l’assemblée fédérale a procédé au renouvellement des juges au Tribunal fédéral des brevets. Tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets juge les litiges civils en matière de brevets. Il décide entre autres sur les questions de validité et de contrefaçon.
Le Tribunal fédéral des brevets compte deux juges ordinaires ainsi que près de 40 juges suppléants de formation technique ou juridique. Ils sont élus pour une durée de six ans par l’assemblée fédérale et disposent de compétences attestées en droit des brevets, en veillant à une représentation équitable des domaines techniques et des langues officielles. Les affaires sont traitées par des collèges composés de trois, cinq ou sept juges, parmi lesquels figurent toujours des juges de formation juridique et des juges de formation technique.
Lors de cette élection, l’assemblée fédérale a intégralement renouvelé le Tribunal fédéral des brevets et nommé cinq nouveaux membres. Elle a ainsi notamment réélu Christophe Saam et Giovanni Gervasio comme juges de formation technique, par 196 voix sur 207 bulletins valables. La confirmation de deux juges de P&TS au sein du Tribunal Fédéral des Brevets atteste du haut niveau d’expertise du cabinet en matière de contentieux brevets.
