Brevets Allemands

Brevet allemand: Etude de brevetabilité

Lorsqu’une invention nous est soumise, nous commençons par vérifier sa nouveauté à l’aide d’une étude de brevetabilité. Le but de cette étude est de déterminer avec précision l’art antérieur le plus proche de l’invention. Au terme de cette étude, un rapport est émis qui contient une liste de brevets et d’articles publiés par de tiers et susceptibles de remettre en cause la brevetabilité de l’invention, ainsi que des recommandations de protection. Les coûts de l’étude de brevetabilité sont facturés selon un forfait convenu à l’avance, souvent CHF 3’000.- +TVA pour une invention de complexité moyenne.

Près de la moitié des inventions qui nous sont soumises sont abandonnées au terme de l’étude de brevetabilité, les inventeurs réalisant que les perspectives de protection ne justifient pas les coûts ou les efforts. Dans ce cas, l’étude de brevetabilité effectuée permet au déposant de réaliser une économie importante en évitant le dépôt d’une demande inutile.

Dans le cas où la procédure se poursuit avec la rédaction d’une demande de brevet, l’étude de brevetabilité permet de vérifier quelles caractéristiques, dans un projet qui contient de nombreuses innovations, peuvent être efficacement protégées, et d’optimiser la rédaction éventuelle d’une demande ultérieure pour faire ressortir clairement les différences entre la nouvelle invention et les documents découverts.

Le rapport d’étude de brevetabilité est également accompagné d’une ou plusieurs suggestions de stratégies de protection de l’invention, en tenant compte des perspectives commerciales de l’invention, de l’art antérieur découvert, et un budget du déposant.

Brevet allemand: Dépôt

Le texte et les figures de la demande de brevet sont ensuite déposés avec une requête à l’Office Allemand des Brevets et Marques à Munich. La section des formalités de l’office vérifie les questions de forme et attribue un numéro de dépôt et une date de dépôt à la demande.

A partir de cette date, l’invention décrite peut être divulguée publiquement ou commercialisée sans que cette publication ne soit opposable au brevet.

Brevet allemand: Rapport de recherche/examen

Dans le cadre de l‘examen, un examinateur de l‘office allemand des brevets examine si la demande de brevet allemand remplit toutes les conditions de brevetabilité, y compris la nouveauté et l‘activité inventive. Cet examen commence après le paiement des taxes d‘examen, qui peuvent être réglées lors du dépôt ou dans un délai de 7 ans au maximum après la date de dépôt.

Dans le cadre de cet examen, l‘examinateur effectue une recherche afin de déterminer l‘état de la technique sur lequel se base l‘évaluation de la nouveauté et de l‘activité inventive. La recherche peut être demandée avant l‘examen, moyennant une taxe additionnelle modérée, afin de disposer plus rapidement des résultats.

Brevet allemand: Publication de la demande

Les demandes de brevet allemand sont publiées environ 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité la plus ancienne.

Brevet allemand: Notifications

Le plus souvent, l‘examinateur relève un certain nombre de défauts qui à son avis s‘opposent à la délivrance d‘un brevet allemand. Les défauts souvent relevés incluent un manque de nouveauté, d‘activité inventive, ou des problèmes de clarté. L‘examinateur émet dans ce cas une notification („Prüfbescheid“) afin de communiquer ces objections au déposant. Les problèmes soulevés peuvent être résolus en déposant des arguments ou des modifications de la demande, afin d‘obtenir la délivrance du brevet. De nouvelles notifications sont émises aussi longtemps que l‘examinateur réfute ces arguments. Une procédure orale à l‘Office Allemand des Brevets peut aussi être ordonnée.

Brevet allemand: Délivrance

Le brevet est délivré lorsque la demande éventuellement modifiée remplit les critères de brevetabilité. Une décision de délivrance est envoyée, par laquelle la protection délivrée est définie. Cela met un terme à la possibilité de modifications. Le brevet est publié peu après cette décision.

Il est possible d‘agir contre un tiers après la délivrance. Le titulaire peut aussi marquer le produit protégé avec des indications telles que “Deutsches Patent”, “patentiert”, “patent”, “patented”, etc.

Brevet allemand: Taxes annuelles

La validité du brevet allemand est de 20 ans au maximum, à condition toutefois que des taxes de maintien annuelles soient payées chaque année. Les taxes annuelles progressives doivent être payées à l’Office Allemand des Brevets.

Brevet allemand: Déchéance

La demande de brevet ou le brevet allemand peut cesser de produire ses effets notamment dans l’un des cas suivants :

• dans tous les cas, 20 ans après le dépôt
• si le demandeur ou titulaire cesse de payer les taxes annuelles ou une autre taxe requise
• si le demandeur omet de répondre à une notification du DPMA
• en cas de rejet si la demande est considérée non conforme aux exigences de la loi allemande sur les brevets
• en cas de révocation par un tribunal