Conditions d'obtention des brevets - Vue d'ensemble

Conditions d’obtention de brevets

Les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle peuvent être protégées en Suisse, en Europe et dans la plupart des pays pendant une durée maximale de 20 ans au moyen de brevets.

Une invention peut par exemple consister en un nouveau produit, en une méthode, un procédé de fabrication, etc. Le critère de nouveauté est absolu; toute divulgation publique de l’invention, même orale et même par son inventeur, empêche sa brevetabilité ultérieure. Il est donc essentiel de maintenir l’invention absolument confidentielle jusqu’au dépôt de la demande de brevet. L’invention ne doit pas être banale et ne doit pas pouvoir être obtenue par une démarche évidente. Toutefois, l’activité inventive exigée pour l’obtention d’un brevet est modérée; les grandes inventions sont rares, et la mutation technologique est généralement affaire de petits pas successifs. Lorsqu’une telle avancée, même relativement simple, apporte un avantage concurrentiel à son initiateur, l’entreprise devrait réfléchir à l’opportunité de la monopoliser par un brevet ou par un autre type de protection adéquat.

L’application industrielle peut être réalisée dans n’importe quel type d’industrie, y compris l’agriculture. Toutefois, les méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique et les méthodes de diagnostic ne sont pas considérées comme susceptibles d’application industrielle et sont donc exclues de la brevetabilité. Les découvertes, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les règles de jeu, les activités économiques, les présentations d’informations, etc., ne sont généralement pas considérées comme des inventions.

Les logiciels en tant que tels ne sont pas protégeables en Europe; la jurisprudence a cependant évolué, en sorte que de nombreuses inventions mettant en oeuvre des programmes d’ordinateur peuvent dorénavant faire l’objet de brevets valides en Europe.
La structure d’une demande de brevet obéit à des règles assez strictes. De manière générale, un brevet comporte les parties constitutives suivantes:

Un abrégé, qui sert à retrouver le document de brevet plus facilement, notamment dans les banques de données. Une description, comprenant en général une ou plusieurs figures, et décrivant de manière détaillée et dans un langage technique un exemple de réalisation de l’invention. La description doit permettre au spécialiste du domaine de reconstituer l’invention.

Un jeu de revendications, définissant dans un langage plus juridique la protection recherchée. Le domaine de protection englobe généralement l’exemple de réalisation indiqué dans la description ainsi que d’autres modes de réalisation possibles pouvant être adoptés par des concurrents.

La demande ou le brevet publié comporte en outre une première page contenant des indications bibliographiques.

Les revendications

Pour le déposant, les revendications constituent la partie la plus importante du brevet. En effet, l’étendue de la protection conférée est déterminée par les revendications. C’est donc la teneur des revendications qui détermine si un produit concurrent constitue une contrefaçon du brevet.

Un jeu de revendications comporte généralement au moins une revendication indépendante (ou principale) ainsi que plusieurs revendications dépendantes (ou auxiliaires). La revendication 1 est toujours une revendication indépendante. Les revendications dépendantes se référent toujours à une revendication indépendante ou à une autre revendication dépendante.

Exemple Une revendication de la forme “Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que ..” est une revendication dépendante, puisqu’elle se réfère à la revendication 1.

Interprétation des revendications indépendantes La protection conférée par la demande est déterminée par les revendications indépendantes. Un dispositif ou un procédé est considéré comme une contrefaçon du brevet s’il comporte toutes les caractéristiques d’au moins une des revendications indépendantes du brevet. Tous les efforts de l’agent en brevet visent donc à trouver une formulation pour ces revendications indépendantes qui couvrent non seulement la variante utilisée par le déposant, mais également les variantes qui pourraient être mises en oeuvre par des concurrents, tout se démarquant le plus clairement possible de l’art antérieur déjà connu.

Un jeu de revendications peut aussi comporter plusieurs revendications indépendantes, qui peuvent aussi être de catégories différentes. Une invention dans le domaine de la chimie peut par exemple comporter une revendication indépendante pour un nouveau produit et une autre revendication indépendante pour un procédé de fabrication de ce nouveau produit. Une invention dans le domaine de l’électronique pourra comporter une revendication indépendante pour un codeur, une autre revendication indépendante pour un décodeur associé et une troisième revendication indépendante pour la méthode de codage mise en oeuvre.

Les revendications dépendantes ne doivent être lues et interprétées qu’en combinaison avec les revendications dont elles dépendent. Leur portée est donc toujours plus limitée que celle des revendications principales; elles ne peuvent pas être contrefaites si les revendications dont elles dépendent ne le sont pas. Leur fonction est avant tout de servir de voie de repli: au cas où la nouveauté, ou l’activité inventive, de la revendication principale était remise en cause, le titulaire a la possibilité de limiter la protection à celle conférée par les revendications dépendantes.

Les revendications peuvent être rédigées en une ou en deux parties:

Revendications en deux parties La forme en deux parties est prescrite pour les demandes européennes et PCT “à chaque fois qu’elle est appropriée”. Elle est plutôt déconseillée aux Etats-Unis.

Les revendications en deux parties comportent un préambule et une partie caractérisante séparés par l’expression “caractérisé en ce que” ou “caractérisé par”. Le préambule énumère les caractéristiques de l’invention revendiquées qui ont déjà été divulguées dans un document antérieur unique. Le préambule correspond donc généralement à l’art antérieur le plus proche de l’invention. La partie caractérisante contient les caractéristiques nouvelles de l’invention. L’invention implique une activité inventive uniquement si l’homme du métier ne parviendrait pas par une démarche évidente à utiliser également ces caractéristiques. La revendication est considérée comme contrefaite uniquement si toutes les caractéristiques du préambule ET celles de la partie caractérisantes sont copiées. Une revendication courte, contenant un minimum de caractéristiques, a donc généralement une portée plus large qu’une revendication contenant davantage d’éléments.

Revendications en une partie Les revendications en une seule partie ne font pas de distinction explicite entre les caractéristiques connues de l’art antérieur le plus proche et celles qui caractérisent l’invention. Les revendications seront utilement rédigées de manière à permettre de distinguer le plus facilement possible si un produit concurrent constitue une contrefaçon ou non. On s’efforcera donc d’inclure avant tout des caractéristiques dont la présence ou l’absence est facile à vérifier. Il est généralement préférable d’adopter la forme des revendications en une partie dans les Etats qui n’exigent pas une forme en deux parties, notamment aux Etats-Unis. La forme en deux parties contient en effet une reconnaissance implicite du titulaire que les caractéristiques du préambule sont déjà connues; il peut être difficile de convaincre un examinateur qu’une activité inventive suffisante est donnée uniquement par les caractéristiques supplémentaires de la partie caractérisante.

Quel format de fichiers pour les figures ?

Une image vaut mille mots! C’est en particulier vrai pour des brevets ou design, où la qualité des figures est souvent déterminante dans l’étendue de la protection conférée.

Les dessins employés dans les brevets et les design obéissent cependant à des standards stricts concernant par exemple les marges à employer, l’épaisseur des traits, les textes et numéros ajoutés aux figures, la numérotation des pages et des figures, l’usage des couleurs et niveaux de gris, etc. Comme ces standards sont différents de ceux généralement employés pour les dessins techniques ou publicitaires, il est dans presque tous les cas nécessaires que notre dessinateur créé de nouvelles figures. Afin de réduire les coûts et risque d’erreur, il est cependant préférable de reprendre des figures qui existent déjà au format électronique et de les modifier, plutôt que de refaire des dessins à partir d’une page blanche.

Voici une liste non exhaustive des formats de fichiers que nous pouvons généralement reprendre: Autocad: .dxf, .dwg SolidWorks: .sldprt / .sldasm / .slddrw Corel Draw: .cdr Adobe Illustrator: .ai Inventor: .ipt, .iam Catia Graphics: .crg Pro E: .prt, .xpr, .asm, .xas Solide Edge: .par, .psm Cadkey: .prt, .ckd Unigraphic: .prt Powerpoint: .ppt N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseils en brevet en cas de doute.

Coûts de protection

Les coûts d’obtention d’un brevet sont constitués de plusieurs composants, et peuvent varier dans des proportions importantes selon l’invention et la couverture géographique choisie.

Les coûts du premier brevet (brevet issu de la demande prioritaire) comprennent des frais de préparation et de dépôt de la demande, différents frais de procédure et des frais de délivrance, y compris des frais de traduction dans le cas d’un brevet européen. Par ailleurs, des taxes annuelles doivent être payées après la délivrance du brevet pour le maintenir en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans.

Chez P&TS, les frais de préparation et de dépôt de la demande se situent le plus souvent entre CHF 4000.- pour une demande simple déposée en Suisse jusqu’à 15’000.- ou davantage pour une demande internationale complexe précédée d’une recherche préliminaire. Les frais survenant plus tard dans la procédure dépendent largement des résultats du rapport de recherche et de la facilité avec laquelle le brevet peut être obtenu. A chaque étape de la procédure, nous fournissons volontiers un devis ou une estimation sur les prochains frais à engager pour poursuivre la procédure.

Les coûts d’obtention de brevets à l’étranger varient selon les pays. Des frais de traduction de la demande doivent être prévus, qui représentent souvent une part importante des coûts totaux de protection d’une invention au niveau international. Ces frais surviennent généralement 12 mois après la date de priorité, mais peuvent être repoussés jusqu’à 30 mois dans le cas d’une demande internationale selon le PCT.

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