Des changements majeurs sont prévus dans la loi sur les brevets d’Invention en Suisse.
Le Conseil fédéral a publié un projet de loi annoncé par un communiqué de presse. La période de consultation publique s’étend jusqu’au 1er février 2021. Les points principaux de la réforme sont les suivants :
- Les demandes de brevet seront examinées au fond, c’est-à-dire en fonction de la nouveauté et de l’activité inventive.
- Des oppositions après délivrance seront possibles dans un délai de neuf mois après la délivrance, et pourront dorénavant également porter sur le fond.
- Les recours dans les procédures d’examen seront entendus par le Tribunal administratif fédéral ; comme pour le Tribunal Fédéral des brevets, il pourra dorénavant être fait appel à des juges ayant une expertise technique nommés par le parlement.
- Un modèle d’utilité sera disponible, sans examen au fond et avec une durée de protection maximale limitée à 10 ans (au lieu de 20 pour les 20 brevets).
- Le modèle d’utilité pourra être utilisé dans le cadre du patent box, tout comme le brevet.
