L’Union européenne a annoncé l’entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de l’accord sur la Cour unifiée du brevet (CUP) le 19 janvier 2022, déclenchant ainsi une période de finalisation pour rendre la Cour opérationnelle dans les prochains mois.
Les titulaires d’un brevet EP pourront demander la protection unitaire de leurs brevets EP accordés, obtenant ainsi un brevet unitaire qui fournit une protection uniforme des brevets dans un maximum de 25 États membres de l’UE. Pour l’instant, 17 États membres de l’UE participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède).
Les brevets unitaires auront des procédures de validation simples et centralisées. Ils seront exécutoires et révocables dans tous les États membres participants dans le cadre d’une seule procédure judiciaire.
L’objectif des législateurs européens était de réduire le coût de l’obtention d’une large protection par brevet en Europe. Cependant, ces avantages sont contrebalancés par certains inconvénients, comme par exemple des risques plus élevés si une décision défavorable est rendue. En outre, le brevet unitaire ne couvre pas certains pays comme la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne ou la Norvège.
Il est donc nécessaire d’élaborer des stratégies sur mesure, en fonction de chaque cas spécifique.
P&TS a réuni une équipe impressionnante de conseils en brevets issus de nombreux pays européens, ainsi que deux plaideurs titulaires d’un diplôme en litiges en matière de brevets en Europe. Nous sommes donc bien préparés pour conseiller nos clients sur la meilleure stratégie de protection des brevets en Europe.
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