La Loi suisse sur les brevets est actuellement en cours de révision et sa nouvelle version devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Cette réforme a pour objectif de renforcer le brevet suisse et d’en accroître l’attractivité.
Si ces changements sont bienvenus, ils impliquent également que certaines inventions aujourd’hui brevetables en Suisse ne le seront plus à l’avenir, ou le seront dans des conditions plus strictes. Cela concernera notamment des inventions « simples » ou présentant un faible niveau d’activité inventive.
Parmi les principales nouveautés figure l’introduction d’une recherche de nouveauté obligatoire (et payante) sur l’état de la technique, dont le rapport sera publié avec la demande. Il sera par ailleurs possible de requérir un examen complet de l’ensemble des conditions de brevetabilité. Les autres modifications prévues incluent la possibilité d’effectuer des dépôts de demandes de brevet en anglais, des taxes annuelles dues dès la 3ème année (au lieu de la 4ème actuellement), ainsi que la compétence du Tribunal Fédéral des Brevets pour traiter des recours à l’encontre des décisions de l’IPI en matière de brevets.
Le brevet suisse deviendra ainsi plus solide, mais également plus coûteux et plus exigeant à obtenir. Lorsque le marché suisse revêt une importance particulière, il est judicieux de déposer des demandes de brevet le plus rapidement possible avant la fin de l’année 2026 afin de bénéficier encore du régime actuel, plus favorable aux inventions incrémentales se distinguant peu de l’état de la technique. Des actions peuvent aussi être entreprises pour s’assurer que les demandes de brevet suisse déjà déposées ne seront pas soumises à la loi révisée. Nous nous tenons volontiers à votre disposition.
