Royaume-Uni

Brevet Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est l’un des marchés les plus importants et les plus attractifs d’Europe. De ce fait, un brevet britannique délivré qui confère au propriétaire un monopole au Royaume-Uni est un atout précieux pour une entreprise qui s’intéresse à ce marché.

Si vous souhaitez protéger votre invention uniquement dans quelques pays européens, une demande de brevet national au Royaume-Uni -« National UK Patent Application »- offre une alternative moins coûteuse qu‘une demande de brevet européenne désignant le Royaume-Uni. De plus, étant donné que la majorité des pays importants (par exemple les Etats-Unis) acceptent des demandes de brevet dans la langue anglaise, le texte d’une demande au Royaume-Uni peut facilement être utilisé pour déposer plusieurs autres demandes en dehors du Royaume-Uni sans frais de traduction.

P&TS peut vous représenter auprès de l’Office Britannique de la Propriété Intellectuelle – UK Intellectual Property Office (UK IP Office): Ronan Guirey, directeur du bureau de P&TS à Zürich (Nordstrasse 9, 8006 Zürich) est mandataire européen, également agréé auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle. Ronan a exercé pendant de nombreuses années au Royaume-Uni pour représenter des clients auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle. Ronan a également défendu de nombreuses demandes de brevet auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle pour obtenir des brevets au Royaume-Uni. Il bénéficie également d’une grande expérience dans les litiges en contrefaçons de brevets en vigueur au Royaume Uni.

Etude de brevetabilité et recherche de brevets

Brevet pour le Royaume-Uni: Etude de brevetabilité

Lorsqu’une invention nous est soumise, nous commençons par vérifier sa nouveauté à l’aide d’une étude de brevetabilité. Le but de cette étude est de déterminer avec précision l’art antérieur le plus proche de l’invention. Au terme de cette étude, un rapport est émis qui contient une liste de brevets et d’articles publiés par de tiers et susceptibles de remettre en cause la brevetabilité de l’invention, ainsi que des recommandations de protection. Les coûts de l’étude de brevetabilité sont facturés selon un forfait convenu à l’avance, souvent CHF 3’000.- +TVA pour une invention de complexité moyenne.

Près de la moitié des inventions qui nous sont soumises sont abandonnées au terme de l’étude de brevetabilité, les inventeurs réalisant que les perspectives de protection ne justifient pas les coûts ou les efforts. Dans ce cas, l’étude de brevetabilité effectuée permet au déposant de réaliser une économie importante en évitant le dépôt d’une demande inutile.

Dans le cas où la procédure se poursuit avec la rédaction d’une demande de brevet, l’étude de brevetabilité permet de vérifier quelles caractéristiques, dans un projet qui contient de nombreuses innovations, peuvent être efficacement protégées, et d’optimiser la rédaction éventuelle d’une demande ultérieure pour faire ressortir clairement les différences entre la nouvelle invention et les documents découverts.

Le rapport d’étude de brevetabilité est également accompagné d’une ou plusieurs suggestions de stratégies de protection de l’invention, en tenant compte des perspectives commerciales de l’invention, de l’art antérieur découvert, et un budget du déposant.
Dépôt d'une demande de brevet

Brevet pour le Royaume-Uni: Dépôt

Une demande de brevet au Royaume-Uni doit être déposée auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle. Votre demande doit inclure :
  • votre nom et adresse ;
  • une requête pour l’obtention d’un brevet au Royaume Uni;
  • une description de l’invention – de préférence avec des figures pour illustrer votre description.
La demande sera déposée avec la requête (formulaire 1) auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle, avec une copie de votre demande de dépôt de brevet.

A la réception de la demande, l’office britannique de la propriété intellectuelle attribue une date et un numéro de dépôt puis vous envoie une confirmation de dépôt.

Une fois que vous avez déposé votre demande auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle, vous être libre de divulguer votre invention sans compromettre vos chances d’obtenir un brevet, sous réserve de droits antérieurs à votre dépôt.
examen du brevet, notifications

Brevet pour le Royaume-Uni: Examen

Dans les 12 mois qui suivent la date du dépôt de votre demande, vous devez payer la taxe de dépôt. Après le paiement de la taxe de dépôt, l’office britannique de la propriété intellectuelle effectue un examen préliminaire pour assurer que votre demande répond à certaines exigences formelles.

Brevet pour le Royaume-Uni: Rapport de recherche

Dans les 12 mois qui suivent la date du dépôt de votre demande vous devez déposer:
  • “des revendications” qui sont des affirmations précises dans un format de phrase unique qui définissent votre invention d’un point de vue légal, en détaillant ses caractéristiques techniques spécifiques;
  • un “résumé” qui liste tous les aspects techniques importants de votre invention; et
  • une ” demande de recherche” (Formulaire 9A) et payer la taxe de recherche.
Une fois que la ’Demande de Recherche’ (Formulaire 9A) a été déposée et la taxe de recherche payée, un examinateur de l’office britannique de la propriété intellectuelle va effectuer une recherche parmi des brevets délivrés et d’autres documents pour déterminer si votre invention est nouvelle et inventive. L’examinateur va rechercher des documents qui décrivent des inventions similaires à la vôtre et ensuite vous fournir un rapport de recherche qui liste tous les documents pertinents qui ont été trouvés, que ce soit dans des livres de référence, des journaux scientifiques ou d’autres brevets. Cette recherche vous donne une indication préliminaire de vos chances d’obtenir un brevet. L’office britannique de la propriété intellectuelle a pour objectif de fournir un rapport de recherche dans les six mois suivant la réception de la ‘Demande de Recherche’ (Formulaire 9A) et le paiement de la taxe de recherche.

Dans les 16 mois qui suivent le dépôt de la demande vous devez déposer :

  • Formulaire 7 ‘Attestation de l’Inventeur et le droit de délivrer un brevet’ dans laquelle vous expliquez à l’office britannique de la propriété intellectuelle comment vous avez obtenu le droit au brevet (par exemple puisque vous êtes l’inventeur de l’invention; ou parce que vous êtes l’employeur de l’inventeur de l’invention etc.)

Brevet pour le Royaume-Uni: Publication

Peu après les 18 mois qui suivent le dépôt de la demande, l’office britannique de la propriété intellectuelle publie votre demande de brevet, à condition que la demande remplisse les exigences formelles, qu’une « demande de recherche » (Formulaire 9A) ait été déposé et que la taxe de recherche ait été payée (pour autant que votre demande n’ait pas été retiré). A compter de la publication, votre demande est accessible au public.

examen du brevet, notifications

Brevet pour le Royaume-Uni: Demande d’Examen

Dans les six mois qui suivent la publication de la demande, la ‘ Requête en examen’ doit être déposée et la taxe d’examen payée auprès de office britannique de la propriété intellectuelle, faute de quoi votre demande sera close.

Ensuite office britannique de la propriété intellectuelle va examiner votre demande afin de déterminer si votre invention répond aux exigences de brevetabilité; en particulier si votre invention est « nouvelle » et « inventive » par rapport aux documents qui trouvés pendant la recherche.

Brevet pour le Royaume-Uni: Notifications

Pendant l’examen l’office britannique de la propriété intellectuelle peut soulever des objections à l’encontre de votre demande. En particulier l’office peut alléger que votre invention n’est pas ‘nouvelle’ ou qu’elle est ‘évidente’ en vue des documents trouvés pendant la recherche. L’office fixera un délai au cours duquel votre conseil en brevet pourra répondre aux éventuelles objections soulevées.

Brevet délivré

Brevet pour le Royaume-Uni: Délivrance

Si votre demande répond à toutes les exigences de brevetabilité selon la loi sur les brevets du Royaume-Uni, l’office britannique de la propriété intellectuelle va délivrer le brevet. Le brevet sera publié dans sa forme finale et vous recevrez un certificat de délivrance. A compter de la délivrance du brevet, il sera opposable à tous contrefacteurs présumés. Votre brevet restera valable pendant 20 ans depuis la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des annuités chaque année auprès de l’office britannique de la propriété intellectuelle pour maintenir le brevet en vigueur. Le montant des annuités augmente chaque année. La première annuité est due à la quatrième année à compter de la date de dépôt.

La procédure de délivrance pour obtenir un brevet au Royaume-Uni prend habituellement environ quatre ans depuis la date du dépôt. Néanmoins si vous payez les taxes en avance et répondez rapidement aux notifications émanant de l’office britannique de la propriété intellectuelle, il est parfois possible de réduire ce délai à 18 mois, pour autant que votre invention ne soit pas trop complexe.

Il est possible de déposer une demande de brevet sans utiliser un représentant agréé, mais cela n’est pas conseillé. Une demande de brevet est un document avec un caractère légal, la rédaction d’une demande faisant appel à des compétences juridiques spécifiques. Vos chances d’obtenir un brevet sont beaucoup plus élevées si vous utilisez un conseil en brevet britannique agréé.

Taxes Annuelles

La validité du brevet au Royaume-Uni est de 20 ans au maximum depuis la date de dépôt, à condition toutefois que des taxes de maintien annuelles soient payées chaque année. Les taxes annuelles progressives doivent être payées chaque année à UK Intellectual Property Office

abandon du brevet européen ; déchéance

Brevet pour le Royaume-Uni: Déchéance

La demande de brevet ou le brevet du Royaume-Uni peut cesser de produire ses effets notamment dans l’un des cas suivants :
  • dans tous les cas, 20 ans après le dépôt
  • si le demandeur ou titulaire cesse de payer les taxes annuelles ou une autre taxe requise
  • si le demandeur omet de répondre à une notification de UK Intellectual Property Office
  • en cas de rejet si la demande est considérée non conforme aux exigences du Code de la Propriété Intellectuelle
  • en cas de révocation par un tribunal

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Ronan Guirey patent and design attorney in Zurich

Ronan Guirey

Conseil en brevet britannique, irlandais, européen et suisse
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