Demande de brevet d’invention pour la Suisse

Brevet d’invention suisse: Etude de brevetabilité

Lorsqu’une invention nous est soumise, nous commençons par vérifier sa nouveauté à l’aide d’une étude de brevetabilité. Le but de cette étude est de déterminer avec précision l’art antérieur le plus proche de l’invention. Les conclusions de cette étude sont résumées dans un rapport qui contient une liste de brevets et d’articles publiés par des tiers et susceptibles de remettre en cause la brevetabilité de l’invention, ainsi que des recommandations de protection.

Les coûts de l’étude de brevetabilité sont facturés selon un forfait convenu à l’avance, souvent CHF 3’500.- +TVA pour une invention de complexité moyenne. Près de la moitié des inventions qui nous sont soumises sont abandonnées au terme de l’étude de brevetabilité, les inventeurs réalisant que les perspectives de protection ne justifient pas les coûts ou les efforts.

Dans ce cas, l’étude de brevetabilité effectuée permet au déposant de réaliser une économie importante en évitant le dépôt d’une demande inutile. Dans le cas où la procédure se poursuit avec la rédaction d’une demande de brevet pour la Suisse, l’étude de brevetabilité permet de vérifier quelles caractéristiques, dans un projet qui contient de nombreuses innovations, peuvent être efficacement protégées, et d’optimiser la rédaction de la description et des revendications pour faire ressortir clairement les différences entre la nouvelle invention et les documents découverts.

Le rapport d’étude de brevetabilité est également accompagné d’une ou plusieurs suggestions de stratégies de protection de l’invention, en tenant compte des perspectives commerciales de l’invention, de l’art antérieur découvert, et du budget du déposant.

Brevet suisse: Dépôt

La demande doit être déposée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) à Berne et doit contenir les éléments suivants :

• Une requête sollicitant la délivrance d’un brevet d’invention pour la Suisse.
• Une description de l’invention
• Une ou plusieurs revendications
• Les dessins auxquelles se réfère la description

Une date et un numéro de dépôt seront accordés à la demande dès que ces pièces auront été déposées. Cette date de dépôt pourra le cas échéant être revendiquée comme date de priorité pour des dépôts effectués dans d’autres Etats membres de la Convention de Paris au cours du délai de priorité. La requête est généralement formulée en déposant un formulaire prévu à cet effet et déposée par e-mail encrypté. La demande de brevet ne pourra pas être complétée après le dépôt. Il est donc nécessaire de veiller à déposer un texte aussi complet que possible et satisfaisant à toutes les exigences nécessaires pour permettre la délivrance d’un brevet et garantir la meilleure protection possible au déposant.

Recherche et examen des demandes de brevet suisse

Une recherche de documents pertinents pour la nouveauté et l’activité inventive de votre invention, dont le rapport sera publié, est obligatoire selon la nouvelle loi dès le 01.01.2027.

Selon la nouvelle loi, les demandes de brevet suisses subissent un examen sur la forme et il est possible de demander aussi un examen complet sur le fond, qui reste optionnel.

Avantages des demandes de brevet suisse

Les demandes de brevet suisses ont avant tout l’avantage d’être relativement peu coûteuses, puisque la procédure de délivrance ne prévoit pas d’examen quant au fond qui est obligatoire. Des taxes de maintien annuelles doivent toutefois être payées à partir de la 3ème année à compter du dépôt pour maintenir le brevet en vigueur. La procédure de délivrance n’est pas très expéditive et il n’est pas rare de devoir attendre 4 ou 5 ans avant que le brevet ne soit définitivement délivré. Comme les demandes ne sont pas examinés à priori sur le fond, un brevet suisse ne bénéficie pas d’une présomption de validité aussi forte qu’un brevet délivré au terme d’une procédure d’examen et sera éventuellement plus difficile à commercialiser.

Brevet suisse: Rapport de recherche

Selon la nouvelle loi en vigueur depuis le 01.01.2027, toute demande de brevet suisse sera obligatoirement soumise à une recherche effectuée par l’IPI.

Le rapport de recherche contient une liste de documents découverts par l’examinateur chargé de la recherche et jugés pertinents pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de la demande. Les documents sont annexés au rapport. Une lettre à côté de chaque document indique sa pertinence. Les codes les plus importants sont le «X», employé pour désigner un document qui à lui seul est considéré comme remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive d’une revendication de la demande, et le «Y» qui désigne les combinaisons de documents qui, ensemble, permettent de contester l’activité inventive d’une revendication. La lettre «A» désigne les documents cités en tant qu’arrière-plan technologique. Le but du rapport de recherche est uniquement d’établir la brevetabilité de l’invention revendiquée, mais pas de juger si elle peut être exploitée librement sans contrefaire de brevets existants. Un brevet plus ancien, contenant des revendications suffisamment larges pour être contrefaites par l’invention, mais ne décrivant pas la caractéristique nouvelle revendiquée, ne sera pas nécessairement cité même si le demandeur aurait un intérêt évident à prendre connaissance de ce brevet.

Le rapport de recherche n’indique pas non plus si les brevets cités sont encore en vigueur.

Brevet suisse: Publication

Les demandes de brevet suisse sont publiées environ 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité la plus ancienne.

Avertissement concernant les offres frauduleuses

Il a été signalé à l’attention de P&TS que de plus en plus de clients reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas de P&TS ou des bureaux OMPI/OEB, et sont sans rapport avec la procédure de demandes européennes ou internationales selon la CBE ou le PCT. Quelles que soient les prestations proposées par de telles invitations, elles ne proviennent pas de P&TS et n’ont aucun rapport avec les publications officielles des OMPI/OEB.

Il est vivement recommandé de ne pas les payer.

Des exemples sont disponibles sur le site de l’OMPI : http://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.html