Services juridiques en matière de droit de l’innovation

Contrats de propriétés intellectuelle

Contrat de confidentialité (NDA)

Un contrat de confidentialité stipule que les informations échangées dans le cadre de négociations ou de l’exécution d’un contrat ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable des parties concernées.

Avant de déposer une demande de brevet, il peut être nécessaire de partager une invention ou des informations confidentielles avec des partenaires ou des investisseurs potentiels. Dans ce cas, un accord de confidentialité peut prévenir la divulgation non autorisée de ces informations. Ce type d’accord est crucial lors des premières étapes de la conception d’une invention, avant le dépôt du brevet, ou pour protéger des secrets industriels destinés à rester confidentiels, comme un procédé de fabrication interne.

Contrairement à un brevet, un accord de confidentialité n’octroie aucun monopole, mais  permet de poursuivre en justice toute personne divulguant abusivement les informations confidentielles et de réclamer des dommages et intérêts. La détermination de ces dommages, fixée par le juge, peut être complexe en cas de violation de l’accord. Il est donc recommandé d’inclure une clause pénale dans le contrat, garantissant un montant forfaitaire en cas de violation.

Le modèle d’accord de confidentialité (NDA) téléchargeable illustre la structure typique de ce type de contrat. Il est fourni à titre d’exemple uniquement ; nous vous conseillons de nous consulter pour vérifier son adéquation à votre situation spécifique.

Contrat de licence

Le contrat de licence permet au titulaire des droits de propriété intellectuelle (donneur de licence) de concéder au bénéficiaire (preneur de licence) le droit d’utiliser et d’exploiter commercialement ou industriellement un bien immatériel, moyennant une rémunération. Contrairement à une cession de droits, le titulaire conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle. En d’autres termes, il n’y a pas de changement de propriétaire, seulement une autorisation d’utilisation et d’exploitation.

Il existe des licences exclusives et des licences simples. Une licence exclusive empêche le donneur de licence d’accorder des droits d’utilisation à des tiers et de les utiliser lui-même. En revanche, une licence simple permet au donneur de licence de continuer à utiliser le bien immatériel et d’accorder des droits similaires à d’autres tiers.

Contrat de cession de droits de PI

Le contrat de cession transfère les droits de propriété intellectuelle du cédant au cessionnaire. Selon la loi suisse (art. 33 al. 2bis LBI), le transfert d’un brevet ou d’une demande de brevet nécessite la forme écrite, mais pas pour le transfert du droit au brevet (art. 3 LBI), qui comprend le droit d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la protection par le brevet.

Il est courant de confondre licence et cession. Pour clarifier, on peut comparer la licence à un bail et la cession à une vente.

Contrat de recherche et développement (R&D)

Le contrat de recherche charge les chercheurs d’examiner un problème scientifique ou technique et de fournir les résultats de leurs travaux au mandant.

Le contrat de développement concerne la création d’un produit, d’un outil ou d’un autre instrument technique.

En Suisse, les contrats de R&D sont fréquents dans les collaborations entre les Hautes Écoles (comme EPFL, HES-Arc, etc.) et les partenaires industriels finançant un projet de recherche. Il est crucial de régler dans ces contrats la question du transfert et de l’utilisation de droits de propriété intellectuelle sur les résultats du projet (foreground IP), l’utilisation des droits sur les biens immatériels de chaque partie avant la collaboration (background IP), et la possibilité de publier les résultats scientifiques.

Transfert de technologie

L’innovation naît souvent à l’intersection de différentes disciplines et de cultures organisationnelles distinctes. Une vision stratégique claire, des attentes bien définies et la prise en compte précoce des questions juridiques sont essentielles pour exploiter avec succès les résultats de l’innovation.

Grâce à sa vaste expérience internationale en matière de projets de R&D, P&TS est capable de définir et de négocier un cadre juridique approprié pour transformer les résultats de la recherche collaborative en une offre commerciale. Parmi notre équipe de consultants en propriété intellectuelle, nous comptons un expert interne en transfert de technologie, qui est un coach spécial d’Innosuisse pour le transfert de technologie et un membre de SwiTT.

P&TS jouit d’une reconnaissance légitime tant auprès des universités que des partenaires industriels, ce qui nous permet de faciliter la négociation d’accords dans le respect du cadre juridique pertinent, de manière simple et pragmatique.

Nous fournissons des conseils et un soutien pour les partenariats entre les universités et l’industrie, ainsi qu’entre les start-ups et leurs partenaires stratégiques.

Collaborations entre l’industrie et les institutions de recherche

Dans le cadre de la collaboration entre l’industrie et les établissements de recherche, il est crucial d’obtenir un accord sur la propriété et les droits d’accès à la propriété intellectuelle (PI) avant de lancer un projet. Lors de la négociation de ces droits, la contribution respective des partenaires, c’est-à-dire le financement et l’apport d’innovation, ainsi que les besoins et les intentions commerciales des deux partenaires, doivent être pris en compte. En fonction de ces aspects, la plupart des accords entrent généralement dans les catégories des accords de financement/parrainage, de collaboration en matière de recherche, de propriété intellectuelle ou de services.

Chaque collaboration ayant ses particularités, les accords doivent être conçus pour répondre aux exigences et contraintes spécifiques de chaque projet. Chez P&TS, nous adaptons le type d’accord adéquat pour qu’il convienne au projet et aidons nos clients à négocier les conditions appropriées.

P&TS possède une expérience significative dans le travail avec et pour l’industrie ainsi que les institutions de recherche. Nous comprenons parfaitement les différentes cultures organisationnelles et sommes particulièrement fiers de compter parmi nos clients de nombreuses universités et hautes écoles spécialisées suisses.

Consortiums

La création d’une nouvelle entité juridique à partir d’un groupe de recherche ou sur la base de propriété intellectuelle générée dans un établissement de recherche public s’accompagne de défis particuliers, notamment le changement de rôle des personnes concernées. Les chercheurs peuvent désormais avoir à défendre les intérêts de l’entreprise dérivée. Le personnel de transfert de technologie de la Haute école, qui a aidé à la préparation du projet, se retrouve soudainement de l’autre côté de la table des négociations.

Si les pratiques générales varient d’un établissement à l’autre, les accords spécifiques sont généralement négociés au cas par cas. Une communication claire des besoins commerciaux de l’entreprise dérivée en termes de propriété intellectuelle et de sa capacité financière réaliste en termes de paiement de redevances est essentielle pour parvenir à un accord durable.

Le soutien de P&TS dans la négociation des licences pour un Spin-off vise à permettre un succès commercial à moyen et long terme au bénéfice des deux parties. Nous accompagnons nos clients depuis la préparation d’un « Term Sheet » jusqu’à la signature de la licence et au-delà.

Licences pour des Spin-offs

La création d’une nouvelle entité juridique à partir d’un groupe de recherche ou sur la base d’une propriété intellectuelle générée dans un établissement de recherche public s’accompagne de ses propres défis, notamment le changement de rôle des personnes concernées. Les chercheurs peuvent désormais avoir à défendre les intérêts de l’entreprise dérivée. Le personnel de transfert de technologie de l’université, qui a aidé à la préparation du projet, se retrouve soudainement de l’autre côté de la table des négociations.

Si les pratiques générales varient d’un établissement à l’autre, les accords spécifiques sont généralement négociés au cas par cas. Ici, une communication claire des besoins commerciaux de l’entreprise dérivée en termes de propriété intellectuelle et de sa capacité financière réaliste en termes de paiement de redevances est essentielle pour parvenir à un accord qui fonctionne à long terme.

Le soutien de P&TS dans la négociation des licences pour un Spin-off vise à permettre un succès commercial à moyen et long terme au bénéfice des deux parties. Nous accompagnons nos clients depuis la préparation d’un « Term Sheet » jusqu’à la signature de la licence et au-delà.

Propriété intellectuelle et stratégie de partenariat pour les start-ups

Une start-up doit sélectionner et s’engager avec plusieurs partenaires commerciaux pour atteindre un marché suffisamment large pour se développer. Une stratégie de partenariat doit toujours être étroitement alignée sur la stratégie de propriété intellectuelle de la start-up, car les accords doivent être négociés en conséquence. Si la propriété intellectuelle n’est pas gérée avec diligence pour favoriser la vision globale de l’entreprise, des erreurs précoces dans les accords de partenariat peuvent empêcher la start-up d’atteindre ses objectifs.

Au fil des ans, P&TS a conseillé plus de 500 entreprises en démarrage sur tous les aspects de la propriété intellectuelle et du transfert de technologie. Afin d’aider nos clients à constituer leur portefeuille de propriété intellectuelle, nous offrons des conseils sur la stratégie en matière de propriété intellectuelle en accord avec la vision de l’entreprise et sur l’acquisition de propriété intellectuelle stratégique générée en interne ainsi que dans le cadre de partenariats.

Négociation d’accords de partenariat

Lors de la négociation des accords de partenariat, nous mettons l’accent sur les conditions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, afin de garantir que ces conditions répondent aux besoins commerciaux de notre client sur le long terme. Nous aidons à définir un arrangement approprié pour les accords de partenariat, qui tienne suffisamment compte des intérêts de toutes les parties, car c’est la clé d’un partenariat réussi.

Autres services

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou besoin particulier, même s’il ne correspond pas exactement aux catégories mentionnées ci-dessus. Nous examinerons toute demande liée au transfert de technologie et verrons comment nous pouvons vous aider.

Veille technologique et litiges de brevets

Grâce à l’importance de notre secteur de veille technologique, nous sommes très fréquemment amenés à participer à des procédures d’opposition pour faire révoquer des brevets de concurrents ou pour défendre des brevets de nos clients. Nous sommes habilités à représenter des mandants pour toutes les démarches liées à une procédure d’opposition ou à une procédure de recours auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) à Munich, de même que devant la Juridiction Unifiée du Brevet et le Tribunal Fédéral des brevets.

Observations de tiers

Il est possible d’intervenir très simplement contre une demande de brevet non encore délivrée déposée par un concurrent. La Convention sur le Brevet Européen (CBE) offre la possibilité à tout un chacun de déposer des observations de tiers relatives à une demande de brevet européen (article 115 CBE). Il est ainsi possible de communiquer à l’Office des Brevets ses arguments relatifs à la brevetabilité d’une demande déposée par un tiers. Il est également possible de déposer de nouveaux documents, par exemple des documents non mentionnés dans le rapport de recherche, ou des preuves que la demande attaquée ne remplit pas les conditions de la CBE. Aucune taxe n’est perçue pour déposer des observations de tiers. Les observations peuvent être déposées de manière anonyme. Le tiers qui dépose des observations selon l’article 115 CBE n’est pas partie à la procédure. Il s’agit ici d’une des principales limitations du système. En effet, les arguments et documents déposés par un tiers seront ensuite discutés directement entre le demandeur et la division d’examen, sans que le tiers puisse intervenir dans ces discussions. Le demandeur est donc dans une position favorable pour tenter de convaincre l’examinateur.

Oppositions

Outre les observations de tiers, la Convention sur le Brevet Européen prévoit une procédure d’opposition permettant à des tiers de faire révoquer un brevet délivré. L’opposition doit être formée par écrit et déposée dans un délai de neuf mois après la délivrance du brevet. Une taxe est perçue et l’opposition doit être motivée. Seuls un peu plus de 2% des brevets délivrés font l’objet d’une opposition. Approximativement un tiers des brevets opposés est entièrement révoqué, un tiers maintenu sous une forme modifiée et un tiers maintenu sans modifications. La durée moyenne d’une procédure d’opposition est d’au moins deux ans. Un recours ultérieur peut prolonger la procédure de deux ans supplémentaires. Grâce à nos compétences en matière de recherche d’antériorités, à notre connaissance interne des rouages de l’Office Européen des Brevets, et à l’expérience importante accumulée dans cette procédure, nous sommes particulièrement compétents pour gérer de bout en bout les procédures d’opposition les plus complexes.

Actions en contrefaçon; actions en nullité

Après la délivrance, lorsque le délai d’opposition est passé, le seul moyen d’obtenir la révocation d’un brevet est de le faire révoquer par un tribunal. Les tribunaux sont également les seuls à même de sanctionner les contrefacteurs. Nous vous aidons à évaluer les coûts, les bénéfices et les risques au début d’une procédure. Nous vous conseillons sur le choix des tribunaux à actionner (choix du pays), vous aidons à accumuler les preuves et documents nécessaires, vous conseillons les meilleurs avocats dans chaque juridiction, et fonctionnons comme mandataires en brevets pour diriger ou assister l’ensemble des procédures au cours du litige. Grâce à notre expérience en matière de négociation et de licence, nous vous aidons en outre à parvenir à un accord à l’amiable avant la décision finale.

Disponibilités en tant qu’experts techniques et juridiques pour des procédures d’arbitrage et des modes amiables de résolution des litiges

Notre équipe est à votre disposition pour intervenir en tant qu’experts techniques et juridiques dans le cadre de procédures d’arbitrage, mais également comme médiateurs, conciliateurs ou facilitateurs. Grâce à une combinaison unique de compétences scientifiques, juridiques et humaines, nous offrons :

• Une expertise technique pointue dans des domaines variés tels que l’horlogerie, les microtechniques, les technologies de l’information, les greentechs et les sciences de la vie.
• Un accompagnement juridique pour clarifier et défendre vos positions dans des litiges complexes.
• La rédaction de rapports d’expertise, clairs et rigoureux, pour appuyer vos arguments devant les arbitres.
• Une représentation efficace pour garantir une résolution équitable et rapide des différends.
• Au-delà de ces expertises, des qualités humaines favorisant les modes amiables de résolution des litiges.

Audits

Notre expérience cumulée en droit des brevets et en matière de veille technologique nous met dans une situation privilégiée pour la préparation d’audits en matière de capital intellectuel. Les rapports d’audits de P&TS visent à analyser un portefeuille de brevets existant pour répondre principalement aux questions suivantes:

• Est-ce que les brevets / demandes de brevets du titulaire sont défendables? Quel est le risque qu’ils soient invalidés?
• Est-ce que ces brevets / demandes de brevets peuvent être contournés facilement?
• Est-ce que ces brevets / demandes de brevets sont en phase avec le business-plan du titulaire? Quel est l’avantage compétitif procuré? Est-ce qu’ils protègent efficacement le core business du titulaire?
• Est-ce que le choix des pays dans lesquels les brevets ont été déposés est judicieux?
• Est-ce que la société a un risque de se faire attaquer pour violation de brevets de tiers?

Ces rapports d’audits de P&TS sont utiles notamment pour aider les entreprises à identifier leurs besoins et à définir des priorités dans l’établissement d’une politique de propriété intellectuelle. Des rapports de IP due diligence sont aussi fréquemment préparés à l’attention des investisseurs et des venture-capitalists, et lors de fusions ou d’acquisitions de sociétés.

Les audits P&TS commencent par un inventaire du capital immatériel de l’entreprise examinée, et des titres de propriété intellectuelle qu’elle possède éventuellement déjà. Nous vérifions ensuite la qualité de ce portefeuille et son adéquation avec les objectifs stratégiques de l’entreprise, et le comparons quantitativement et qualitativement à celui de concurrents du même secteur.

Des entretiens avec les responsables R&D et les product managers sont planifiés pour étudier les produits de l’entreprise susceptibles d’être mieux protégés, pour évaluer le risque que ces produits soient attaqués par des tiers, et pour identifier les sources de gaspillage.

Un rapport est ensuite émis qui identifie clairement les risques existants et émet des suggestions à court et à plus long terme pour améliorer l’efficacité des investissements en matière de propriété intellectuelle.

IP roadmap

Les IP roadmaps permettent de définir en collaboration avec une société ou une start-up une stratégie en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit de comprendre le business plan de l’entreprise, d’effectuer une recherche panoramique dans les bases de données de brevets pour comprendre le contexte concurrentiel, puis de proposer une stratégie en matière de propriété intellectuelle qui permette de soutenir le business plan et la vision stratégique de l’entreprise.

Nous disposons d’une grande expérience en la matière et avons effectué plus de 400 IP roadmap en 10 ans pour des start-ups, notamment en tant qu’experts pour CTI Startup / Innosuisse. 400 sociétés que nous avons visitées, interviewées, examinées sous tous les angles pour leur proposer une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins et à leurs ambitions. En effet, pour les start-ups encore plus que pour des sociétés établies, une gestion efficace des ressources en argent et en temps est indispensable pour construire un portefeuille de brevets solide, convaincre des investisseurs, éviter des problèmes de liberté d’exploitation, et créer de la visibilité.

Lutte contre les contrefaçons et la piraterie

Surveillance du marché

Nous offrons un service de surveillance continue du marché pour identifier les produits contrefaits et les violations de propriété intellectuelle. Grâce à des outils de pointe et une expertise approfondie, nous surveillons les plateformes en ligne, les réseaux de distribution et les points de vente physiques pour détecter rapidement toute activité suspecte.

Enquêtes et collecte de preuves

Notre équipe d’experts mène des enquêtes approfondies pour rassembler des preuves solides contre les contrefacteurs. Elle utilise des techniques d’investigation avancées pour identifier les sources de contrefaçons et documenter les infractions de manière irréfutable.

Actions en justice

Nous vous assistons dans la préparation et l’engagement de poursuites judiciaires contre les contrefacteurs. Nos services comprennent la rédaction de plaintes, la représentation légale et le suivi des procédures judiciaires pour garantir que vos droits sont protégés et que les contrevenants sont sanctionnés.

Saisie et destruction de produits contrefaits

En collaboration avec les autorités compétentes, nous organisons des opérations de saisie et de destruction de produits contrefaits. Ces actions visent à retirer du marché les produits illégaux et à dissuader les contrefacteurs de poursuivre leurs activités illicites.

Sensibilisation et formation

Nous proposons des sessions de sensibilisation et de formation pour vos équipes, afin de les informer sur les risques liés à la contrefaçon et les méthodes de prévention. Ces formations couvrent également les procédures à suivre pour détecter et signaler les contrefaçons.

Conseil et stratégie de protection

Nous fournissons des conseils personnalisés pour élaborer des stratégies efficaces de lutte contre les contrefaçons. Nos services incluent l’évaluation des risques, la mise en place de mesures de sécurité et l’optimisation des processus internes pour prévenir les contrefaçons.

Surveillance et protection en ligne

Avec l’essor du commerce électronique, la lutte contre les contrefaçons en ligne est devenue cruciale. Nous offrons des services spécialisés de surveillance des sites web, des plateformes de vente et des réseaux sociaux pour détecter et signaler les contrefaçons numériques.

Assistance douanière

Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités douanières pour empêcher l’importation et l’exportation de produits contrefaits. Nos experts vous aident à enregistrer vos droits de propriété intellectuelle auprès des douanes et à mettre en place des procédures de contrôle efficaces.

Gestion de crise

En cas de crise liée à la contrefaçon ou à la piraterie, nous offrons un soutien immédiat pour gérer la situation. En coordination avec des experts externes, nos services comprennent la communication de crise, la gestion des relations publiques et la coordination avec les autorités pour minimiser l’impact sur votre entreprise.

Ces services visent à protéger vos actifs de propriété intellectuelle et à garantir que votre entreprise reste compétitive et sécurisée face aux menaces de contrefaçon et de piraterie.