La nouvelle loi suisse sur les brevets entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette réforme renforce l’attractivité du brevet suisse, mais elle introduit également des exigences plus strictes et des coûts qui peuvent être plus élevés.
Elle apporte plusieurs changements majeurs. Elle rend une recherche de documents pertinents pour la nouveauté et l’activité inventive de votre invention obligatoire et payante, dont le rapport sera publié. Elle permet également de soumettre vos inventions à un examen quant au fond. Les taxes annuelles seront dues dès la troisième année au lieu de la quatrième. Enfin, il sera possible de déposer une demande de brevet en langue anglaise, sans qu’il soit nécessaire de la traduire dans l’une des langues nationales suisses.
Deux mesures transitoires peuvent encore être mises en place cette année pour bénéficier du régime actuel, plus favorable aux inventions incrémentales se distinguant peu de l’état de la technique, et ainsi garantir que vos demandes de brevet suisse déjà déposées ne seront pas soumises à la nouvelle loi.
C’est maintenant qu’il faut agir : votre situation de protection en Suisse mérite une analyse personnalisée.
Nos experts sont prêts à vous aider à vérifier vos demandes de brevet en Suisse avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
