La question de la brevetabilité des inventions dans le domaine de l’IA suscite encore beaucoup de questions, alors qu’elle représente une part grandissante des dépôts de brevets au niveau mondial. Chez P&TS, ce sont près de 30 % des dépôts qui contiennent au moins une composante d’intelligence artificielle.
Le 6 novembre dernier, Christophe Saam, CEO de P&TS, a présenté les principaux enjeux de cette question lors d’un événement organisé à l’Idiap, à Martigny. Il était accompagné d’Adrien Marcone, mandataire en brevets suisse et européen et spécialiste en stratégie de propriété intellectuelle pour le monde digital.
Présentation de Christophe Saam :
Aller au contenu PDFUn événement réunissant des spécialistes de l’IA et de la propriété intellectuelle
L’AROPI (Association Suisse Romande de la Propriété Intellectuelle), l’Institut de Recherche Idiap et le DLC (Digital Law Center de l’Université de Genève) ont organisé conjointement cette demi-journée de conférence sur les aspects de propriété intellectuelle en matière de licence et de transfert de technologie à l’ère de l’IA. Un sujet d’intérêt, puisque près de 70 personnes y ont participé.
Le programme a réuni des intervenants d’horizons variés :
- Prof. Sébastien Marcel (Idiap) a présenté les prochains développements et défis en matière d’IA.
- Dre Eva Cellina (DLC) a abordé les bonnes pratiques et les questions actuelles sur les contrats de licence en matière d’IA.
- Christophe Saam (P&TS) a traité de la brevetabilité des inventions dans le domaine de l’IA.
- Alexandre Nanchen et Aïda El Faiz (Idiap) ont présenté les bonnes pratiques et les questions actuelles sur les accords de transfert de technologie en matière d’IA.
- Prof. Yaniv Benhamou (DLC) a parlé des contrats open source et de la propagation des licences libres à l’ère de l’IA.
- Sébastien Ragot et Daniel Campanario (E. Blum & Co.) ont présenté l’usage de l’IA dans les métiers du conseil en propriété intellectuelle et le projet de « Guidelines ».
Le caractère technique, critère central de la brevetabilité des inventions
Christophe Saam a d’abord rappelé qu’il est possible de déposer un brevet pour une invention qui utilise l’IA, pour autant qu’elle revête un caractère technique. Son identification peut être complexe et ne pas apparaître de manière évidente, comme il l’a illustré à travers deux exemples :
- Une invention qui présente un caractère technique : une méthode statistique basée sur l’IA évalue un risque de diabète. Un réseau neuronal traite des mesures de glucose et produit un score de risque. Le modèle exploite des données physiologiques pour évaluer un état de santé. L’effet technique réside dans l’analyse d’un paramètre corporel à des fins médicales.
- Une invention qui n’en présente pas : un réseau neuronal traite l’image d’une page web afin de déterminer si une publicité donnée est pertinente pour cette page. Le réseau neuronal et le traitement d’image n’y changent rien : la question traitée reste « où placer une annonce ? ». L’objectif est commercial, pas technique.
En résumé : la nature des données ne suffit pas. Ce qui est déterminant, c’est la finalité technique.
Au-delà du brevet : la valeur des données d’entraînement et les secrets d’affaires
La protection d’une invention qui utilise l’IA ne se limite pas aux brevets, comme pour toute invention. Dans ce domaine, l’avantage concurrentiel vient souvent de la qualité, de la sélection, des annotations et de l’historique d’un corpus de données d’entraînement. Or un corpus n’est pas une invention brevetable du seul fait de son utilité économique.
D’autres droits peuvent s’appliquer selon les cas, comme la protection des trade secrets, le droit d’auteur ou le droit sui generis sur les bases de données dans l’UE.
Suisse et Europe : un cadre en évolution
En Europe, l’Office européen des brevets (OEB) indique dans ses Directives d’examen qu’un brevet peut être délivré lorsque l’IA est appliquée pour résoudre un problème technique dans un domaine technologique. C’est précisément le critère du caractère technique, tel que présenté ci-dessus dans les deux exemples théoriques.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), à laquelle la Suisse n’appartient pas, s’aligne sur l’OEB avec l’« approche Comvik » : seuls les éléments qui contribuent au caractère technique de l’invention sont pris en compte pour apprécier l’activité inventive.
En Suisse, le Tribunal fédéral des brevets suit également cette approche. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle applique en revanche une démarche holistique dans laquelle la présence d’un élément technique banal ne suffit pas à établir la technicité de l’invention ; une demande de brevet peut alors être rejetée avant de même de vérifier son activité inventive.
Un recours est examiné par le Tribunal Fédéral des Brevets pour trancher cette question essentielle pour l’industrie des logiciels suisse. Par ailleurs, La loi révisée sur les brevets entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (voir notre article dédié). Christophe Saam espère qu’elle apportera davantage de clarté sur la brevetabilité des inventions impliquant de l’IA.
Conclusion
Les outils classiques de la propriété intellectuelle, brevets et droit d’auteur principalement, s’appliquent aussi aux inventions dans le domaine de l’IA. Ces inventions présentent toutefois des spécificités, au premier rang desquelles la valeur des données d’entraînement, qui nécessite d’autres types de protection complémentaires ou des mesures contractuelles pour préserver leur confidentialité.
Chez P&TS, nous protégeons de manière globale les inventions qui utilisent l’IA. Pour ce faire, nous nous appuyons à la fois sur les instruments de la propriété intellectuelle et sur notre expertise en matière de droit du numérique et de l’IA.
Légende de la photo : Christophe Saam lors de son intervention à l’Idiap, le 6 novembre 2026.
