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Brevets Français

Pour protéger une invention dans un marché fortement concentré en France, ou lorsque les principaux concurrents sont établis en France, un brevet Français est souvent un outil juridique pertinent et efficace. En outre, la procédure d’examen simplifié et les redevances peu élevées rendent le brevet français particulièrement attractif. Dans une perspective plus internationale, effectuer un premier dépôt en France est un moyen particulièrement efficient sur le plan économique de mettre en oeuvre une politique de protection élargie. Enfin, les déposants Français sont tenus d’effectuer tout premier dépôt de brevet à l’INPI, afin d’être en conformité avec les exigences légales en vigueur. L’INPI examine et délivre les brevets pour la France. La procédure française est simple, peu coûteuse, et permet l’obtention d’un brevet national dans un délai particulièrement court (27 mois en moyenne). Les principales étapes de la procédure française sont expliquées ci-après.

Etude de brevetabilité et recherche de brevets

Brevet français: Etude de brevetabilité

Lorsqu’une invention nous est soumise, nous commençons par vérifier le critère de nouveauté à l’aide d’une étude de brevetabilité. Le but de cette étude est de déterminer avec précision l’art antérieur le plus proche de l’invention. Au terme de cette étude, un rapport est émis qui contient une liste de brevets et d’éventuels articles publiés par des tiers et susceptibles de remettre en cause la brevetabilité de l’invention, ainsi que des recommandations de protection.

L’étude de brevetabilité est facturée selon un forfait pré-établi, en général CHF 3’000.- + TVA pour une invention de complexité moyenne.

Certaines des inventions qui sont soumises sont abandonnées au terme de l’étude de brevetabilité, les inventeurs réalisant que les perspectives de protection ne justifient pas les coûts ou les efforts. Dans ce cas, l’étude de brevetabilité effectuée permet au déposant de réaliser une économie importante en évitant le dépôt d’une demande inutile.

Dans le cas où la procédure se poursuit avec la rédaction d’une demande de brevet, l’étude de brevetabilité permet de vérifier quelles caractéristiques peuvent être efficacement protégées. Elle permet également d’optimiser la rédaction pour faire ressortir clairement les différences entre la nouvelle invention et les documents découverts. Le rapport d’étude de brevetabilité est également accompagné d’une ou plusieurs suggestions de stratégies de protection de l’invention, en tenant compte des perspectives commerciales de l’invention et de l’art antérieur découvert. Un budget est également prévu avant toute rédaction de demande de brevet.
Dépôt d'une demande de brevet

Brevet français: Dépôt

Le texte et les figures de la demande de brevet sont ensuite déposés avec une requête à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI attribue un numéro de dépôt et une date de dépôt à la demande.

A partir de cette date, l’invention décrite peut être divulguée publiquement ou commercialisée sans que cette publication ne soit opposable au brevet. Le demandeur peut en outre indiquer « Demande de brevet déposée » sur son produit et sa documentation.

Brevet français: Rapport de recherche

La Demande de Brevet est ensuite soumise à un examen formel. D’éventuelles objections concernant la forme ou la présentation des documents de la demande peuvent être émises. Il est impératif de répondre à ces objections pour que l’examen se poursuive. L’INPI envoie ensuite une copie de la demande à l’Office Européen des Brevets, qui effectue pour l’INPI une recherche d’antériorité et établie un avis concernant la brevetabilité de la demande. L’Office Européen des Brevets s’efforce généralement de préparer ce rapport dans un délai de neuf mois environ après le dépôt si la demande ne revendique aucune priorité; ce délai est toutefois fréquemment de plusieurs années si la demande n’est pas un premier dépôt pour cette invention.

Le rapport de recherche contient une liste de documents découverts par l’examinateur de recherche et jugés pertinents pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de la demande. Les documents sont annexés au rapport. Une lettre à côté de chaque document indique sa pertinence. Les codes les plus importants sont le “X”, employé pour désigner un document qui à lui seul est considéré comme remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive d’une revendication de la demande, et le “Y” qui désigne les combinaisons de documents qui, ensemble, permettent de contester l’activité inventive d’une revendication. La lettre “A” désigne les documents cités en tant qu’arrière-plan technologique. Le rapport de recherche et un avis au sujet de la brevetabilité sont ensuite transmis à l’INPI. Ces éléments sont ensuite envoyés au déposant, qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux objections émises à l’encontre de la brevetabilité. Si le rapport de recherche contient uniquement des documents notés A par l’examinateur, il n’est pas obligatoire de soumettre une réponse à l’INPI.

Le but du rapport de recherche est uniquement d’établir la brevetabilité de l’invention revendiquée. Il ne s’agit en aucun cas d’apprécier si une invention peut être exploitée librement sans contrefaire de brevets existants. Un brevet plus ancien, contenant des revendications suffisamment larges pour être contrefaites par l’invention, mais ne décrivant pas la caractéristique nouvelle revendiquée, ne sera pas nécessairement cité même si le demandeur aurait un intérêt évident à prendre connaissance de ce brevet. Le rapport de recherche n’indique pas non plus si les brevets cités sont encore en vigueur.

Brevet français: Publication de la demande

Les demandes de brevet en France sont publiées 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité la plus ancienne. Le rapport de recherche est annexé à la publication lorsqu’il est disponible (publication A1); dans le cas contraire il sera publié séparément ultérieurement (publication marquée K)

Brevet délivré

Brevet français: Délivrance du brevet

En fonction de la réponse au rapport de recherche, l’examinateur de l’INPI décide ou non de délivrer un brevet. A ce stade de la procédure, uniquement les demandes pour lesquelles l’objet revendiqué n’est manifestement pas nouveau peuvent être refusées.

Le brevet délivré comprend une annexe indiquant si des documents antérieurs identifiés au rapport de recherche sont susceptibles ou non d’affecter la brevetabilité de l’invention.

Brevet français: Taxes annuelles

La validité du brevet français est de 20 ans au maximum, à condition toutefois que des taxes annuelles soient payées à l’INPI chaque année.

abandon du brevet européen ; déchéance

Brevet français: Déchéance

La demande de brevet ou le brevet français peut cesser de produire ses effets notamment dans l’un des cas suivants :
  • dans tous les cas, 20 ans après le dépôt
  • si le demandeur ou titulaire cesse de payer les taxes annuelles ou une autre taxe requise
  • si le demandeur omet de répondre à une notification de l’INPI
  • en cas de rejet si la demande est considérée non conforme aux exigences du Code de la Propriété Intellectuelle
  • en cas de révocation par un tribunal

CONTACT

Sophie Cardy

Conseil en brevet français et européen
institut national de la propriété industrielle
code de la propriété intellectuelle