La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB – CUP en anglais) est une juridiction spécialisée qui entrera en fonction le 1er juin 2023. Elle a été créée pour fournir un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets dans l’ensemble de l’UE, ce qui permet aux titulaires de brevets de protéger plus facilement et plus efficacement leurs droits de propriété intellectuelle.
Bien que la Suisse ne fasse pas partie de la JUB, les conseils en brevets européens de Suisse titulaires d’un certificat complémentaire de litige en matière de brevets européens pourront représenter leurs clients directement devant la Juridiction unifiée du brevet.
Christophe Saam vient d’être accepté sur cette liste, ce qui lui permettra de défendre les intérêts des clients de P&TS aussi bien devant le Tribunal Fédéral des Brevets en Suisse que devant cette nouvelle juridiction mise en place par l’Union Européenne. En tant que conseil en brevets suisse et européen, P&TS possède une grande expérience des procédures d’opposition et de recours devant l’Office européen des brevets et des litiges devant le Tribunal fédéral des brevets. Ces compétences seront très utile pour la conduite des litiges devant la JUB.
