Le 1er juin prochain marquera, au niveau européen, l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB).
Le brevet unitaire représente une nouvelle option disponible permettant l’obtention d’un brevet valable uniformément dans 17 pays membres de l’Union Européenne.
Contrairement au système actuel de désignations nationales individuelles, le brevet unitaire est conçu comme un vrai brevet européen, dans lequel non seulement la procédure de délivrance est centralisée (comme dans le système actuel), mais également les démarches associées au brevet après sa délivrance, telles que le paiement des taxes de maintien ou d’éventuelles actions en contrefaçon ou en nullité.
Dans le cas d’un grand nombre de pays désignés (typiquement plus que 4 ou 5), le brevet unitaire sera également avantageux au niveau des taxes de maintien en vigueur du brevet.
Le choix du brevet unitaire pourra être effectué en remplacement ou en complément d’un brevet européen traditionnel, en fonction des pays dans lesquels le titulaire souhaite activer son brevet. Il s’agit donc d’une opportunité supplémentaire pour les titulaires d’une demande de brevet européen.
La juridiction unifiée du brevet (JUB) sera quant à elle la juridiction compétente exclusive en matière de contentieux liés à ces nouveaux brevets unitaires… mais pas seulement ! En effet, la JUB sera également, à l’issue d’une période transitoire pouvant aller de 7 à 14 ans, la juridiction compétente en matière de brevets européens classiques.
Durant cette période transitoire, la JUB cohabitera avec le système actuel de juridictions nationales, avec la possibilité pour les titulaires d’un brevet européen, de désigner explicitement, sous certaines conditions, la juridiction compétente.
Pour autant qu’aucune action n’ait encore été déposée devant un tribunal et durant la période transitoire, les titulaires d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen traditionnel auront donc les options suivantes :
- désigner explicitement les juridictions nationales comme compétentes (option « opt-out») ;
- désigner explicitement la nouvelle juridiction unifiée du brevet comme compétente (option « opt-in») ;
- ne rien choisir, auquel cas, la juridiction compétente sera celle auprès de laquelle la première action sera déposée, que ce soit par le titulaire pour une action en contrefaçon ou par un compétiteur dans le cas d’une action en invalidité.
Le choix de l’une de ces options peut avoir des répercussions stratégiques. En effet, le système actuel nécessite une action auprès de chaque cour nationale, ce qui se révèle souvent très coûteux, la JUB quant à elle, rendra des décisions centralisées valables pour la totalité des pays concernés. Alors que la centralisation de la décision peut être positive pour le titulaire lors d’une action en contrefaçon (possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour tous les pays désignés à travers une seule action), elle peut aussi constituer un facteur de risque dans le cas d’une action en invalidité déposée par un compétiteur (possibilité de révocation pour tous les pays désignés à travers une seule action).
Bien que complexe, l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une opportunité supplémentaire pour tous les titulaires d’une demande ou d’un brevet européen.
Afin d’accompagner au mieux ses clients P&TS a mis sur pied depuis plusieurs mois, une équipe dédiée de mandataires et de paralégales pour intégrer ce nouveau système et leur permettre d’en tirer profit au maximum. Par ailleurs, P&TS compte aussi deux représentants devant la JUB en les personnes de Christophe Saam et Ronan Guirey qui seront habilités à plaider devant la JUB.
Nous nous tenons bien évidemment à disposition pour vos questions sur ce nouveau système.
