Les revendications
Pour le déposant, les revendications constituent la partie la plus importante du brevet. En effet, l’étendue de la protection conférée est déterminée par les revendications. C’est donc la teneur des revendications qui détermine si un produit concurrent constitue une contrefaçon du brevet.
Un jeu de revendications comporte généralement au moins une revendication indépendante (ou principale) ainsi que plusieurs revendications dépendantes (ou auxiliaires). La revendication 1 est toujours une revendication indépendante. Les revendications dépendantes se référent toujours à une revendication indépendante ou à une autre revendication dépendante.
Exemple Une revendication de la forme « Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que .. » est une revendication dépendante, puisqu’elle se réfère à la revendication 1.
Interprétation des revendications indépendantes La protection conférée par la demande est déterminée par les revendications indépendantes. Un dispositif ou un procédé est considéré comme une contrefaçon du brevet s’il comporte toutes les caractéristiques d’au moins une des revendications indépendantes du brevet. Tous les efforts de l’agent en brevet visent donc à trouver une formulation pour ces revendications indépendantes qui couvrent non seulement la variante utilisée par le déposant, mais également les variantes qui pourraient être mises en oeuvre par des concurrents, tout se démarquant le plus clairement possible de l’art antérieur déjà connu.
Un jeu de revendications peut aussi comporter plusieurs revendications indépendantes, qui peuvent aussi être de catégories différentes. Une invention dans le domaine de la chimie peut par exemple comporter une revendication indépendante pour un nouveau produit et une autre revendication indépendante pour un procédé de fabrication de ce nouveau produit. Une invention dans le domaine de l’électronique pourra comporter une revendication indépendante pour un codeur, une autre revendication indépendante pour un décodeur associé et une troisième revendication indépendante pour la méthode de codage mise en oeuvre.
Les revendications dépendantes ne doivent être lues et interprétées qu’en combinaison avec les revendications dont elles dépendent. Leur portée est donc toujours plus limitée que celle des revendications principales; elles ne peuvent pas être contrefaites si les revendications dont elles dépendent ne le sont pas. Leur fonction est avant tout de servir de voie de repli: au cas où la nouveauté, ou l’activité inventive, de la revendication principale était remise en cause, le titulaire a la possibilité de limiter la protection à celle conférée par les revendications dépendantes.
Les revendications peuvent être rédigées en une ou en deux parties:
Revendications en deux parties La forme en deux parties est prescrite pour les demandes européennes et PCT « à chaque fois qu’elle est appropriée ». Elle est plutôt déconseillée aux Etats-Unis.
Les revendications en deux parties comportent un préambule et une partie caractérisante séparés par l’expression « caractérisé en ce que » ou « caractérisé par ». Le préambule énumère les caractéristiques de l’invention revendiquées qui ont déjà été divulguées dans un document antérieur unique. Le préambule correspond donc généralement à l’art antérieur le plus proche de l’invention. La partie caractérisante contient les caractéristiques nouvelles de l’invention. L’invention implique une activité inventive uniquement si l’homme du métier ne parviendrait pas par une démarche évidente à utiliser également ces caractéristiques. La revendication est considérée comme contrefaite uniquement si toutes les caractéristiques du préambule ET celles de la partie caractérisantes sont copiées. Une revendication courte, contenant un minimum de caractéristiques, a donc généralement une portée plus large qu’une revendication contenant davantage d’éléments.
Revendications en une partie Les revendications en une seule partie ne font pas de distinction explicite entre les caractéristiques connues de l’art antérieur le plus proche et celles qui caractérisent l’invention. Les revendications seront utilement rédigées de manière à permettre de distinguer le plus facilement possible si un produit concurrent constitue une contrefaçon ou non. On s’efforcera donc d’inclure avant tout des caractéristiques dont la présence ou l’absence est facile à vérifier. Il est généralement préférable d’adopter la forme des revendications en une partie dans les Etats qui n’exigent pas une forme en deux parties, notamment aux Etats-Unis. La forme en deux parties contient en effet une reconnaissance implicite du titulaire que les caractéristiques du préambule sont déjà connues; il peut être difficile de convaincre un examinateur qu’une activité inventive suffisante est donnée uniquement par les caractéristiques supplémentaires de la partie caractérisante.